Vertaling van "relocation contract had already caught " (Engels → Frans) :

The reason is that this relocation contract had already caught the attention of the Auditor General previously, for reasons Madame Faille referred to.
En effet, ce contrat de réinstallation avait déjà attiré l'attention de la vérificatrice générale, pour les raisons que Mme Faille a mentionnées.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).
évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

Earlier, I heard that contracts had already been signed.
Tout à l'heure, j'entendais que des contrats étaient déjà signés.

By the end of 2002 the projects for which contracts with beneficiaries had been issued already stood at 2 160 and by end of June 2003 this total was over 7 000.
À la fin 2002, des contrats avec des bénéficiaires avaient, en effet, déjà été émis pour 2 160 projets environ, et à la fin du mois de juin 2003, ce total dépassait le seuil des 7 000.

Already by the end of 2004, all eight nMS had managed to contract the total amount of EU funds allocated to them and to prepare a pipeline of projects eligible under the post-accession programmes.
Dès la fin 2004, les huit pays étaient parvenus à engager la totalité des fonds communautaires qui leur avaient été alloués et avaient préparé une série de projets éligibles au titre des programmes de postadhésion.

By the time that government took over in the mid-1990s, that contract had already generated some $400 million worth of contracts for defence contractors in Canada.
Lorsque le gouvernement en question a pris le pouvoir vers le milieu des années 1990, le contrat avait déjà généré quelque 400 millions de dollars de contrats pour les entrepreneurs canadiens dans le secteur de la défense.

What were the criteria, what specifications did you receive from the Department of National Defence that required you to grant a 20-year contract worth $2.8 billion, and that, within the first two years of the contract, had already led to problems with compliance by the service provider as to what was to be delivered to National Defence?
Lorsqu'on regarde ce contrat d'une durée de 20 ans qui engage le gouvernement canadien pour 2,8 milliards de dollars, quels étaient les critères, quel était le cahier de charges que vous a transmis le ministère de la Défense nationale pour que vous soyez obligés d'accorder un contrat d'une durée de 20 ans et d'un montant de 2,8 milliards de dollars, et pour que, dans les deux premières années de ce contrat, il y ait déjà des lacunes quant au respect par le fournisseur des services qu'il devait rendre à la Défense nationale?

[33] Moreover, it appears that some of these countries have already encountered the problem of relocation of activities which they had previously succeeded in attracting to countries with lower labour costs (Romania and Ukraine).
[33] Il semble d'ailleurs que certains d'entre eux soient déjà confrontés à la délocalisation vers des pays à plus faibles coûts de main d'oeuvre - Roumanie, Ukraine - de certaines activités qu'ils avaient réussi à attirer.

In their reply of 2 February 1996, the Belgian authorities stated that, as the contract had already been awarded, the contract could not be cancelled and, moreover, that the attribution of the contract by a negotiated procedure without preliminary publication of a contract notice was justified because there is only one company able to carry out the contract in question.
Néanmoins, le marché étant déjà attribué, les autorités belges ont indiqué dans leur réponse de 2 février 1996, que le marché ne pouvait être annulé et, en outre, que l'attribution du marché par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, était justifiée, car, il n'existe qu'une seule entreprise capable d'exécuter le marché en question.