Traduction de «relevant tax authority until they » (Anglais → Français) :

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Intermediaries that design or provide schemes bearing any one of these key hallmarks will now have to report these schemes to the tax authorities before they are used.
Les intermédiaires qui conçoivent ou proposent des dispositifs présentant l'un de ces grands marqueurs devront désormais déclarer ceux-ci aux autorités fiscales avant qu'ils soient utilisés.

Cross-border tax planning schemes bearing certain characteristics or 'hallmarks' which can result in losses for governments will now have to be automatically reported to the tax authorities before they are used.
Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés.

Within the context of the G8 and the G20, the OECD has been asked to draw up a standardised reporting template for multinational undertakings to report to tax authorities where they make their profits and pay taxes around the world.
Dans le cadre du G8 et du G20, l'OCDE a été priée d'élaborer un modèle normalisé de communication d'informations à l'intention des entreprises multinationales leur permettant de déclarer aux autorités fiscales le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et payent leurs impôts dans le monde entier.

—those persons notify annually the relevant competent authority that they make use of this exemption and upon request report to the competent authority the basis on which they consider that their activity under points (i) and (ii) is ancillary to their main business.
—ces personnes informent chaque année l’autorité compétente concernée qu’elles ont recours à cette exemption et, sur demande, elles indiquent à l’autorité compétente la base sur laquelle elles considèrent que leurs activités visées aux points i) et ii) sont accessoires par rapport à leur activité principale.

those persons notify annually the relevant competent authority that they make use of this exemption and upon request report to the competent authority the basis on which they consider that their activity under points (i) and (ii) is ancillary to their main business;
ces personnes informent chaque année l’autorité compétente concernée qu’elles ont recours à cette exemption et, sur demande, elles indiquent à l’autorité compétente la base sur laquelle elles considèrent que leurs activités visées aux points i) et ii) sont accessoires par rapport à leur activité principale;

Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.
Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.

With respect to the submitted documentation referring to 2008, the parties have failed to show how the amounts presented can accurately tally with the company’s 2008 income tax return statement and the two documents issued subsequently by the relevant tax authorities.
En ce qui concerne les documents soumis pour 2008, les parties n’ont pas montré en quoi les montants présentés correspondaient exactement à la déclaration des revenus de la société pour 2008 et aux deux documents délivrés ultérieurement par les autorités fiscales compétentes.