Vertaling van "relevant permit procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permit procedure
procédure d'autorisation

interpret diagnostic procedure relevant to vascular surgeries | interpret diagnostic procedure relevant to vascular surgery | analyse diagnostic procedures relevant to vascular surgery | interpret diagnostic procedures relevant to vascular surgery
interpréter des procédures de diagnostic en chirurgie vasculaire

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

Manual of Procedures on the Processing of International Charter Permit Applications
Manuel de procédures concernant les demandes de permis pour des vols d'affrètement internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is asking Spain to take appropriate action to stop what the Spanish authorities have themselves found to be long-standing illegal sand extraction activities in the area, and carry out a screening procedure to determine whether and in what conditions an Environmental Impact Assessment is necessary before the relevant permits are granted.
La Commission demande à l’Espagne de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux activités d’extraction illégale de sable qui ont lieu de longue date dans cette région, comme les autorités espagnoles l'ont elles-mêmes reconnu, et pour appliquer la procédure de vérification préliminaire afin de déterminer la nécessité et les conditions d'une évaluation des incidences sur l’environnement avant l'octroi des autorisations pertinentes.

All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

—All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
—Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

C. As an alternative to the procedures described in each section of this Annex I, Canada may permit Reporting Canadian Financial Institutions to rely on the procedures described in relevant U.S. Treasury Regulations to establish whether an account is a U.S. Reportable Account or an account held by a Nonparticipating Financial Institution.
C. Le Canada peut autoriser les institutions financières canadiennes déclarantes à appliquer, au lieu des procédures prévues à chaque section de la présente annexe I, celles qui figurent dans les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis afin d’établir si un compte est un compte déclarable américain ou un compte détenu par une institution financière non participante.

Regardless of whether an election is made under paragraph C of section I of this Annex I, Canada may permit Reporting Canadian Financial Institutions to rely on due diligence procedures performed by third parties, to the extent provided in relevant U.S. Treasury Regulations.
Que le choix prévu à la sous-section C de la section I de la présente annexe I ait été fait ou non, le Canada peut autoriser les institutions financières canadiennes déclarantes à se fonder sur les procédures de diligence raisonnable appliquées par des tiers, dans la mesure prévue par les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis.

The competent authority should establish and maintain a register of the storage permits granted and of all closed storage sites and surrounding storage complexes, including maps of their spatial extent to be taken into consideration by the competent national authorities in relevant planning and permitting procedures.
Il convient que l’autorité compétente mette en place et tienne un registre des permis de stockage accordés, de tous les sites de stockage fermés et des complexes de stockage environnants, incluant des cartes montrant leur étendue, dont les autorités nationales compétentes tiendront compte dans les procédures de planification et d’autorisation.

For example, Spain has nominated a main responsible authority which receives contributions from other authorities (e.g. municipalities, River Basin Authorities), whilst Austria has established an authority responsible for the overall permitting procedure and for appointing relevant experts for specific subject areas.
L'Espagne, par exemple, a désigné une autorité compétente principale, qui reçoit les contributions des autres autorités (municipalités, autorités des bassins hydrographiques), tandis que l'Autriche a mis en place une autorité responsable de toute la procédure d'autorisation ainsi que de la désignation d'experts pour les différents domaines.

4. The procedures for punishing the employment of workers without the necessary authorization could: - allow the application of penalties which are effective, dissuasive, appropriate and proportionate to the seriousness of the offences committed; - permit the elimination of added profits or other advantages obtained by employers as a result of the offences committed in particular as regards the wages and charges imposed by the relevant provisions in each Member State.
4. Les procédures pour sanctionner l'engagement de travailleurs sans l'autorisation nécessaire pourraient : - permettre l'application de sanctions efficaces, dissuasives, adéquates et proportionnées à la gravité des infractions commises. - permettre la suppression d'éventuels bénéfices supplémentaires ou autres avantages obtenus par les employeurs en raison des infractions constatées notamment en ce qui concerne les salaires et charges prévus par la disposition en vigueur dans chaque Etat membre.

4. The procedures for punishing the employment of workers who do not possess the necessary authorization could: - allow the application of penalties which are effective, dissuasive, appropriate and proportionate to the seriousness of the offences committed, - permit the elimination of added profits or other advantages obtained by employers as a result of the offences committed in particular as regards the wages and charges imposed by the relevant provisions in each Member State.
4.Les procédures destinées à sanctionner l'engagement de travailleurs qui ne sont pas en possession de l'autorisation requise pourraient : - permettre l'application de sanctions efficaces, dissuasives, adéquates et proportionnées à la gravité des infractions commises, - permettre la suppression d'éventuels bénéfices supplémentaires ou d'autres avantages obtenus par les employeurs en raison des infractions constatées, notamment en ce qui concerne les salaires et charges prévus par la législation en vigueur dans chaque Etat membre.