Traduction de «permit procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit procedure
procédure d'autorisation

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens
permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement

Manual of Procedures on the Processing of International Charter Permit Applications
Manuel de procédures concernant les demandes de permis pour des vols d'affrètement internationaux

annual permit | one-year permit | annual residence permit
autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- overlaps between the permit procedures set up in the Waste Framework Directive and the Integrated Pollution Prevention and Control Directive will be removed by indicating that if an IPPC permit is held, no additional waste permit is necessary.
- les chevauchements des procédures fixées dans la directive cadre sur les déchets et la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions seront éliminés, et notamment lorsqu’un permis IPPC sera détenu, un permis supplémentaire pour les déchets ne sera pas nécessaire.

[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.
[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.

In order to ensure adequate risk management and to avoid administrative burden for operators, Member States should ensure that permitting authorities have sufficient resources and knowledge of the process and that the permitting procedure is appropriately coordinated.
Afin d'assurer une gestion adéquate des risques et d'éviter d'alourdir la charge administrative des exploitants, les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui délivrent les autorisations disposent des ressources nécessaires et aient une connaissance suffisante du processus et à ce que la procédure d’autorisation soit dûment coordonnée.

Slide 9: support the development of businesses within the renewable energy field, provide research and development support comparable to other industries, clarify permitting procedures, whether engineering studies or environmental assessments, necessary for the establishment of renewable energy projects.
Acétate n 9 : soutenir la création d'entreprises dans le secteur de l'énergie renouvelable, fournir un soutien à la recherche-développement comparable à celui d'autres industries, simplifier les procédures de délivrance de permis, qu'il s'agisse d'études d'ingénierie ou d'évaluations environnementales nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'énergie renouvelable.

You mentioned in your presentation on slide 9 that it would be useful to clarify the permitting procedures for renewable energy projects.
Vous mentionnez à la acétate n 9 qu'il serait utile de simplifier les procédures de délivrance de permis aux projets d'énergie renouvelable.

There is no anticipation in this legislation or in regulation of any change to the minister's permit procedure, which on humanitarian and compassionate grounds would still allow those people who may be medically inadmissible to enter Canada.
Nous n'avons aucunement l'intention, dans ce projet de loi ou dans le règlement, de modifier la procédure d'octroi du permis de ministre, ce qui veut dire que les personnes inadmissibles pour des raisons médicales seront encore autorisées à entrer au Canada pour des raisons humanitaires et de compassion.

Long and uncertain permitting procedures delay and inhibit much needed investment – the Commission has made proposals to reduce delays and to have a single authority to deliver permits for cross border investments.
Les procédures d’autorisation longues et incertaines retardent et entravent des investissements indispensables – la Commission a fait des propositions pour réduire les retards et mettre en place une autorité unique chargée de délivrer les autorisations pour les investissements transfrontaliers.

Firstly, clarification of permitting procedures, such as engineering studies and environmental assessments, could be made more easily available and understood, a necessary step in understanding current energy projects and the establishment of future undertakings.
Premièrement, la procédure de délivrance des permis, notamment pour les études techniques et les évaluations environnementales, devrait être mieux expliquée. C'est là une étape nécessaire pour comprendre les projets énergétiques actuels et pour définir les projets futurs.

8. Without prejudice to the obligation to implement a permit procedure pursuant to this Directive, Member States may prescribe certain requirements for certain categories of installations in general binding rules instead of including them in individual permit conditions, provided that an integrated approach and an equivalent high level of environmental protection as a whole are ensured.
8. Sans préjudice de l'obligation de mettre en œuvre une procédure d'autorisation conformément à la présente directive, les États membres peuvent fixer des obligations particulières pour des catégories particulières d'installations dans des prescriptions contraignantes générales et non pas dans les conditions d'autorisation, à condition de garantir une approche intégrée et un niveau élevé équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble.

The IED greatly strengthens the importance of BAT in the permitting procedure and addresses certain shortcomings of the IPPCD, in particular with regard to permit reviews and inspections.
La DEI renforce considérablement le rôle des MTD dans la procédure d'autorisation et remédie à certaines insuffisances de la directive IPPC, notamment en matière de réexamen des autorisations et d'inspection.