Traduction de «relevant iccat recommendations » (Anglais → Français) :

Even if the Commission proposal is, in general, correctly transposing the relevant ICCAT Recommendations, in certain cases it goes beyond what was decided in ICCAT but also what the EU legislation provides for.
Même si, dans l'ensemble, la proposition de la Commission transpose correctement les recommandations pertinentes de la CICTA, dans certains cas, elle va au-delà de ce qui a été décidé par la CICTA, mais aussi de ce que prévoit la législation de l'Union.

The master shall enable the inspector to make such examination of catch or gear and any relevant documents as the inspector deems necessary to verify the observance of the ICCAT Commission’s recommendations in force in relation to the flag State of the vessel concerned and the inspector may ask for any explanations that he deems necessary.
Le capitaine permet à l'inspecteur de procéder à l'examen des captures ou de l'engin et de tout document pertinent que l'inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations en vigueur de la CICTA en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et l'inspecteur peut demander toute explication qu'il juge nécessaire.

(6) In order to implement into Union law ICCAT Recommendation 12-03 so as to ensure the effective conservation of the Bluefin tuna stock, to provide legal certainty as to the fishing seasons concerned and, lastly, to allow Member States to properly define their fishing, capacity and inspection plans and other reporting obligations, and in order to implement into Union law ICCAT Recommendation 13-08 with regard to the use of stereoscopic camera systems in the context of caging operations and the possible setting of a different starting date for the fishing seasons for baitboats and trolling boats in the eastern Atlantic, it is necessary to modify the relevant provisions of Regulation (EC) No 302/2009 as soon as possible ,
(6) En vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d'inspection et de gestion de la capacité et de s'acquitter d'autres obligations en matière de communication d'informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cages et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 302/2009,

In order to implement into Union law ICCAT Recommendation 12-03 so as to ensure the effective conservation of the Bluefin tuna stock, to provide legal certainty as to the fishing seasons concerned and, lastly, to allow Member States to properly define their fishing, capacity and inspection plans and other reporting obligations, and in order to implement into Union law ICCAT Recommendation 13-08 with regard to the use of stereoscopic camera systems in the context of caging operations and the possible setting of a different starting date for the fishing seasons for baitboats and trolling boats in the eastern Atlantic, it is necessary to modify the relevant provisions of Regulation (EC) No 302/2009 as soon as possible,
En vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d’inspection et de gestion de la capacité et de s’acquitter d’autres obligations en matière de communication d’informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l’Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 302/2009,

The vessels shall comply with all the recommendations adopted by ICCAT (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) and the provisions under the relevant Gabonese legislation.
Les navires respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique) ou les dispositions de la règlementation gabonaise dans la matière.

The relevant requirements are provided for in the set of ICCAT resolutions and recommendations listed in recitals 188 and 190.
Les exigences pertinentes sont prévues par l’ensemble des résolutions et des recommandations de la CICTA énumérées dans les considérants 188 et 190.

The relevant requirements are provided for in the set of ICCAT resolutions and recommendations listed in recitals 258 and 260.
Les exigences considérées sont prévues par l’ensemble des résolutions et des recommandations de la CICTA citées dans les considérants 258 et 260.

This limit is applicable to the whole of the Community, since the relevant ICCAT recommendation applies to ICCAT parties, and the Community as such is a contracting party to ICCAT.
Cette limite est applicable à l'ensemble de la Communauté, étant donné que la recommandation pertinente de l'ICCAT s'applique aux parties de l'ICCAT.

In order to implement the ICCAT (International commission for the conservation of Atlantic tunas) recommendation concerning the limitation in the number of vessels participating in the fishery for Northern Albacore, the Commission has requested Member States to submit all relevant data and supporting evidence to establish the reference level of the average number of vessels during the period 1993-95.
Afin de mettre en œuvre la recommandation de l'HISSAT (Convention internationale pour la conservation des thoniers de l'Atlantique) concernant la limitation du nombre de navires pêchant le thon blanc de l'Atlantique nord, la Commission a demandé aux États membres de soumettre toutes données pertinentes, ainsi que les éléments permettant l'établissement d'un niveau de référence du nombre moyen de navires lors de la période 1993-1995.