Traduction de «transposing the relevant iccat recommendations » (Anglais → Français) :

Even if the Commission proposal is, in general, correctly transposing the relevant ICCAT Recommendations, in certain cases it goes beyond what was decided in ICCAT but also what the EU legislation provides for.
Même si, dans l'ensemble, la proposition de la Commission transpose correctement les recommandations pertinentes de la CICTA, dans certains cas, elle va au-delà de ce qui a été décidé par la CICTA, mais aussi de ce que prévoit la législation de l'Union.

ICCAT Recommendation 14-04, amending Recommendation 13-07 to establish a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean, transposed into EU legislation as Regulation (EU) 2016/1627 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2016 on a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean, and repealing Council Regulation (EC) No 302/2009, OJ L 252 of 16.09.2016, p. 1.
Recommandation 14-04 de la CICTA pour amender la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, transposée dans la législation de l’Union par le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil, JO L 252 du 16.9.2016, p. 1.

The Commission shall submit each year by 15 October to the ICCAT Secretariat a detailed report on the implementation of the ICCAT Recommendation 08-05.
La Commission remet au secrétariat de la CICTA, au plus tard le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la recommandation 08-05 de la CICTA.

The purpose of the Commission's proposal is to transpose this new ICCAT recommendation into EU law.
Cette proposition de la Commission a pour objectif de transposer la nouvelle recommandation de la CICTA dans le droit de l'Union.

(6) In order to implement into Union law ICCAT Recommendation 12-03 so as to ensure the effective conservation of the Bluefin tuna stock, to provide legal certainty as to the fishing seasons concerned and, lastly, to allow Member States to properly define their fishing, capacity and inspection plans and other reporting obligations, and in order to implement into Union law ICCAT Recommendation 13-08 with regard to the use of stereoscopic camera systems in the context of caging operations and the possible setting of a different starting date for the fishing seasons for baitboats and trolling boats in the eastern Atlantic, it is necessary to modify the relevant provisions of Regulation (EC) No 302/2009 as soon as possible ,
(6) En vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d'inspection et de gestion de la capacité et de s'acquitter d'autres obligations en matière de communication d'informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cages et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l'Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 302/2009,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0473 - EN - 2013/473/EU: Commission Recommendation of 24 September 2013 on the audits and assessments performed by notified bodies in the field of medical devices Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 24 September 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/473/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0473 - EN - 2013/473/UE: Recommandation de la Commission du 24 septembre 2013 relative aux audits et évaluations réalisés par les organismes notifiés dans le domaine des dispositifs médicaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 24 septembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/473/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0461 - EN - 2013/461/EU: Commission Recommendation of 17 September 2013 on the principles governing SOLVIT Text with EEA relevance // COMMISSION RECOMMENDATION // of 17 September 2013 // (Text with EEA relevance) // (2013/461/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0461 - EN - 2013/461/UE: Recommandation de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 17 septembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/461/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0879 - EN - Commission Recommendation of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (notified under document number C(2007) 5406) (Text with EEA relevance ) - COMMISSION RECOMMENDATION // (Text with EEA relevance) // (2007/879/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0879 - EN - Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [notifiée sous le numéro C(2007) 5406] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2007/879/CE)

This limit is applicable to the whole of the Community, since the relevant ICCAT recommendation applies to ICCAT parties, and the Community as such is a contracting party to ICCAT.
Cette limite est applicable à l'ensemble de la Communauté, étant donné que la recommandation pertinente de l'ICCAT s'applique aux parties de l'ICCAT.

The Commission has still not transposed the ICCAT recommendation of November 1998 on limiting fishing capacity for the northern albacore fishery, although this recommendation was promoted by the EU itself and the Union had promised ICCAT to comply with it, so as to prevent any repetition of the fleets' fishing levels of 1993-1995.
La Commission n'a pas encore transposé la recommandation de la CICAA (CICTA) de novembre 1998 sur la limitation de la capacité de pêche du thon blanc du nord, comme elle s'était engagée à le faire devant cet organisme international, afin de restreindre l'effort de pêche des flottes concernées, au cours de la période 1993­1995.