Traduction de «relevant fiscal data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevance of data | relevance of information
pertinence des données

relevant data
renseignements utiles [ données pertinentes ]

assess patient's medical data | assess patients' medical data | assess relevant medical information | review patient's medical data
examiner les données médicales d’un patient

Manitoba Data Services Fiscal Year End Regulation
Règlement concernant la fin de l'exercice de la Commission des services d'informatique du Manitoba

Data Analyst, Fiscal Relations
Analyste des données, Relations financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The revised governance framework for fiscal statistics has functioned well overall and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of the reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.
Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et donne généralement des résultats satisfaisants en ce qui concerne la notification de données budgétaires pertinentes sur la dette et le déficit publics.

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat) .
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires a bien fonctionné dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat) .

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat).
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat).

(3) The revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.
(3) Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics.

In addition, the availability of sound fiscal data is also relevant for the surveillance of macroeconomic imbalances.
De plus, la disponibilité de données budgétaires fiables revêt également un intérêt pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

Furthermore, the relevance of the categories of data used in connection with restrictive measures — including elements such as general identifiers (i.e., fiscal and social security numbers) and ‘function or profession’ — should be carefully checked, both in general and on a case-by-case basis, especially to the extent in which these pieces of information may include special categories of data and may need specific safeguards.
Il convient, par ailleurs, de vérifier avec soin, tant d'une manière générale qu'au cas par cas, la pertinence des catégories de données utilisées dans le cadre des mesures restrictives — en particulier d'éléments tels que les identificateurs généraux (par exemple, numéro fiscal et numéro de sécurité sociale) et la fonction ou la profession —, notamment dans la mesure où ces informations peuvent inclure des catégories particulières de données et exiger des garanties spécifiques.

Legal instruments to combat organised crime in connection with fiscal fraud should be developed in conformity with the relevant rules relating to data protection.
Il serait opportun de développer les instruments juridiques visant à lutter contre la criminalité organisée liée à la fraude fiscale, dans le respect des règles pertinentes relatives à la protection des données.