Vertaling van "relations had gained " (Engels → Frans) :

G. whereas in previous years EU-Belarus relations had gained some momentum when Belarus showed willingness to develop constructive relations with the EU, and a certain movement towards improved conditions for the activities of civil society, the opposition and the free press had been observed; whereas, however, the brutal crackdown following the 2010 presidential elections, the tightening of repressive policy and a wave of repression against human rights defenders and independent media led to a significant deterioration of those relations;
G. considérant qu'au cours des années précédentes, les relations UE-Biélorussie ont évolué quelque peu favorablement lorsque les autorités biélorusses ont affiché la volonté d'établir des relations constructives avec l'Union et que certaines améliorations des conditions d'activité de la société civile, de l'opposition et de la presse libre ont pu être observées; considérant toutefois que la répression brutale qui a suivi les élections présidentielles de 2010, le durcissement de la politique de répression et la vague de répression envers les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants ont mené à une profonde dégradation de ces relations;

E. whereas in 2008-2010, EU-Belarus relations had gained some momentum when Belarus showed willingness to develop constructive relations with the EU, and a certain movement towards improved conditions for activities of civil society, opposition and free press was observed; however, the brutal crackdown following the 2010 presidential elections and tightening of repressive policy, such as the arrest of presidential candidates followed by mass arrests, politically motivated criminal cases against representatives of the opposition, and a wave of repression against human rights defenders and independent media, led to a significant deterioration of these relations;
E. considérant qu'entre 2008 et 2010, les relations UE-Biélorussie ont évolué quelque peu favorablement lorsque les autorités biélorusses ont affiché la volonté d'établir des relations constructives avec l'Union et que certaines améliorations des conditions d'activité de la société civile, de l'opposition et de la presse libre ont pu être observées; toutefois, la répression brutale à la suite des élections présidentielles de 2010 et l'intensification de la politique répressive, notamment l'arrestation des candidats aux élections et les arrestations massives qui ont suivi, les poursuites pénales engagées à des fins politiques contre des représentants de l'opposition et la vague de répression envers les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants ont mené à une profonde dégradation de ces relations;

5. In addition to gains taxable in accordance with the provisions of the preceding paragraphs, gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of shares, participation or other rights in the capital of a company or other legal person that is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State if the recipient of the gain, at any time during the twelve month period preceding such alienation, together with all persons who are related to the recipient, had a participation of at least 25 per cent in the capital of that company or other legal person.
5. Outre les gains imposables conformément aux dispositions des paragraphes précédents, les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions, de participations ou d’autres droits au capital d’une société ou d’une autre personne morale qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État si le bénéficiaire des gains, à tout moment au cours de la période de douze mois précédant l’aliénation, détenait, de concert avec les personnes qui lui sont liées, une participation d’au moins 25 p. 100 du capital de cette société ou autre personne morale.

(b) the taxpayer and the related corporation had different tax reporting currencies at any time during the period (referred to in this subsection as the “accrual period”) in which the income, gain or loss accrued; and
b) le contribuable et la société liée avaient des monnaies de déclaration différentes au cours de la période (appelée « période d’accumulation » au présent paragraphe) dans laquelle le revenu, le gain ou la perte s’est accumulé;

(a) the amount (determined on the assumption that the notional actual disposition occurred at the time of the deemed disposition) that can reasonably be considered to be the amount of income or profits tax that the affiliate would, because of the notional actual disposition, have had to pay to the government of a particular country (other than Canada), in addition to any other income or profits tax otherwise payable to that government, in relation to the gain or income of the affiliate from the notional actual disposition
a) la somme (déterminée selon l’hypothèse que la disposition hypothétique a été effectuée au moment de la disposition réputée) qu’il est raisonnable de considérer comme étant le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que la société affiliée aurait eu à payer au gouvernement d’un pays étranger donné en raison de la disposition hypothétique, en plus de tout autre impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable par ailleurs à ce gouvernement, au titre du gain ou du revenu qu’elle a tiré de cette disposition;

As – besides the criminal law – issues relating to correct conduct are naturally the main subject of such a committee’s inquiries, this gave me excellent opportunities to use, and to further develop, the experience I had gained at the Austrian Court of Audit.
Outre le droit pénal, la bonne gestion représente naturellement l'aspect principal des activités au sein de cette commission. J'ai donc eu une occasion optimale d'exploiter l'expérience acquise à la Cour des comptes et de la développer.

B. whereas press reports indicate that the US National Security Agency (NSA) has had direct access to the IT systems of a number of private companies and gained direct access to financial payment messages referring to financial transfers and related data by a provider of international financial payment messaging services currently covered by the Agreement;
B. considérant que, selon des informations parues dans la presse, l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) a eu directement accès aux systèmes informatiques de plusieurs entreprises privées et a obtenu un accès direct aux données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et aux données connexes qui sont stockées par un fournisseur de services de messagerie financière internationale actuellement couvert par l'accord;

The committee believed that because of the international mobility of resources, Canadian tax policy, particularly relating to capital gains taxation, had to take careful account of developments among its trading partners.
Le comité a estimé que, en raison de la mobilité des ressources à l'échelle internationale, la politique fiscale canadienne, surtout en ce qui a trait à l'imposition des gains en capital, devait prendre soigneusement en compte les progrès accomplis chez ses partenaires commerciaux.

My question is: Will the Leader of the Government undertake to provide a report to the Senate on the federal government's intentions to implement the task force's recommendations - which the government has had for some time now - in the following terms: namely, first, change the federal income tax system to create incentives for woodlot owners to maximize silviculture and sustainable forest management on their woodlots; second, clarify the tax rules as they relate to woodlots; and, third, consider capital gains tax improvements to encourage sustainable forestry?
Ma question est celle-ci: le leader du gouvernement va-t-il s'engager à fournir au Sénat un rapport sur les intentions du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail, que le gouvernement a en main depuis un certain temps déjà? Il s'agit, premièrement, de modifier le régime fiscal fédéral pour inciter les propriétaires de terres à bois à maximiser la sylviculture et la gestion durable des forêts sur leurs terres à bois; deuxièmement, de clarifier les règles fiscales touchant les terres à bois; et troisièmement, d'envisager une amélioration en ce qui concerne l'impôt sur les gains en capital pour encourager l'exploitation forestière durable.