Vertaling van "relations board thirteen were withdrawn " (Engels → Frans) :

In 2009, thirteen non-conformity cases and eleven bad application cases were pending against Member States related to the Landfill Directive.
En 2009, treize procédures pour non-conformité et onze procédures pour mauvaise application étaient pendantes à l’encontre des États membres en rapport avec la directive sur la mise en décharge.

As a result, the infringement cases related to this issue were withdrawn and the revised WFD does not give an absolute priority to regeneration but at the same allows those countries which want to promote regeneration to prescribe that waste oils should continue to be treated in this way.
Les procédures d’infraction engagées dans ce contexte ont donc été retirées, et la DCD révisée n’accorde plus la priorité absolue à la régénération, mais offre aux pays qui souhaitent promouvoir la régénération la possibilité de préconiser ce type de traitement pour les huiles usagées.

I think many in this chamber would be surprised, even shocked, to know that when the chairperson of the Canada Industrial Relations Board appeared at committee during a study of the bill, she dropped a bombshell: she said that out of the 4,000 decisions that were rendered by that board, there were only two founded complaints of unfair labour practices by unions in the last 10 years.
Je pense que beaucoup, ici, seraient surpris, et même stupéfaits, d'apprendre que lorsque la présidente du Conseil canadien des relations industrielles a comparu devant le comité au cours de l'étude du projet de loi, elle a fait une déclaration qui a eu l'effet d'une bombe: elle a affirmé qu'au cours des dix dernières années, le conseil a rendu 4 000 décisions, et que seulement deux plaintes de pratiques de travail déloyales de la part des syndicats étaient fondées.

In closing, I would like to remind the members that since this legislative provision was adopted by this House in 1999, 18 grievances have been submitted to the Canada Industrial Relations Board. Thirteen were withdrawn, three were rejected, and two are still being examined.
En terminant, je tiens à rappeler que depuis que la disposition de la loi a été adoptée en cette Chambre en 1999, 18 plaintes ont été présentées au Conseil canadien des relations industrielles, 13 de ces plaintes ont été retirées en cours de route, 3 ont été rejetées et 2 sont encore en analyse.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.
La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

Regardless of whether module CB or CH1 is chosen, the Notified Body shall check that a specimen of the interoperability constituent has passed the full set of mandatory test sequences referenced in Section 4.2.2 (on-board ERTMS/ETCS functionality) and that these tests were carried out in a laboratory accredited to carry out this type of tests in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93
Indépendamment de la sélection du module CB ou CH1, l’organisme notifié doit s’assurer qu’un spécimen du constituant d’interopérabilité a été soumis, avec succès, à l’ensemble complet de tests obligatoires référencés au point 4.2.2 (fonctionnalité de l’ERTMS/ETCS «bord»), dans un laboratoire accrédité pour ce type de tests conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93

Thirteen out of these nineteen times, the parties agreed to withdraw the complaints filed with the Canada Industrial Relations Board. Three other complaints were ruled unfounded, as it was established that the actions taken were not designed to undermine the union's representativeness.
Sur les 19 fois, au Conseil canadien des relations industrielles, les parties ensemble, 13 fois, ont retiré la plainte après qu'elle eut été déposée; trois fois, on a jugé que c'était non fondé et que cela n'avait pas été fait pour miner la représentativité du syndicat.

I will repeat again, there has been 19 complaints: 14 were withdrawn, 2 were rejected and 2 are still being studied by the Canada Industrial Relations Board.
Je le répète, il y a eu 19 plaintes : 14 ont été retirées, 2 ont été rejetées et 2 sont en instance devant le Conseil canadien des relations industrielles.

Of those, 13 complaints to the Canada Industrial Relations Board were withdrawn, three were heard and dismissed by the board, and only two complaints are still pending.
Parmi ce nombre, 13 plaintes formulées au Conseil canadien des relations industrielles ont été retirées, trois ont été entendues et rejetées par le conseil et seulement deux plaintes sont encore en instance.