Vertaling van "rejection article 47 because " (Engels → Frans) :

This is because, whether an economic operator is to be excluded or rejected from participation in a given procedure, the situations referred to in Article 106(1) and (2) are identical, as is the procedure to be followed.
En effet, les situations visées à l'article 106, paragraphes 1 et 2, et la procédure sont identiques, que la décision soit une sanction d'exclusion ou une décision de rejet d'un opérateur économique de la participation à une procédure déterminée.

Moreover, the AQAADI does not agree with the provisions of the bill that would allow a person whose claim had been rejected because of the application of section F of article 1 of the Convention relating to the Status of Refugees, or on grounds of security or criminality, to be deported to a country where he or she could be tortured.
D'autre part, l'AQAADI ne peut être d'accord que l'on puisse prévoir dans la loi la possibilité de renvoyer dans un pays où elle pourrait être victime de torture, une personne dont la demande aurait été refusée en raison de l'application de la section F de l'article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés, ou pour des motifs de sécurité ou de criminalité.

With respect to additional complaints put forward by the Commission in the present action, namely that also the Articles of the Association of Volkswagen should have been amended, the Advocate General proposes to reject those complaints as inadmissible, because the Articles of Association were not scrutinised by the Court in the 2007 judgment.
Quant aux autres moyens soulevés par la Commission, en l’espèce, à savoir si les statuts de Volkswagen auraient dû être modifiés eux aussi, l’avocat général propose de les rejeter comme irrecevables, parce que les statuts n’ont pas été examinés par la Cour dans l’arrêt de 2007.

The chiefs and the assembly rejected Bill C-47 because it did not fulfil the duty of the Crown to consult and to accommodate the views and interests of First Nations.
Les chefs et l'assemblée ont rejeté le projet de loi C-47 parce qu'il ne permettait pas à la Couronne de s'acquitter de son devoir de consulter les Premières nations, de tenir compte de leurs points de vue et de répondre à leurs intérêts.

Ms. Melynda Jarratt: No, they haven't rejected it because if you don't fit their pigeon hole, which is birth certificate or marriage certificate, the newspaper article from 1946 with Mummy holding the baby and everybody with big smiles and the name of the woman and where she's going is not good enough, apparently.
Mme Melynda Jarratt: Non, il ne les a pas rejetées, car si vous ne répondez pas à ses exigences en produisant un certificat de naissance ou un certificat de mariage, apparemment, un article de journal de 1946 avec la photo d'une maman souriante qui tient le bébé dans ses bras et qui indique le nom de la mère et son lieu de destination n'est pas suffisant.

When I caught her red-handed rejecting my amendments and told her: “You are no longer entitled to make any decisions about Bill C-47 because you are clearly in conflict of interest, because your husband is the chair of the taxation committee of the Brewers Association of Canada, which recommended that the microbreweries be killed off over the next few years, having already killed off 38 of them”.
Quand je l'ai prise, la main dans le sac, lorsqu'elle a rejeté mes amendements et que je lui ai dit: «Dorénavant, vous n'êtes pas habilitée à trancher ni d'un côté ni de l'autre sur le projet de loi C-47, parce que vous êtes nettement en conflit d'intérêts, puisque votre conjoint est président du Comité de taxation de l'Association des brasseurs canadiens qui a recommandé qu'on fasse crever les microbrasseries au cours des prochaines années, après en avoir fait crever 38».

1. Import duties shall be repaid or remitted in so far as it is established that the amount of such duties entered in the accounts relates to goods placed under the customs procedure in question and rejected by the importer because at the point in time referred to in Article 67 they are defective or do not comply with the terms of the contract on the basis of which they were imported.
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans la mesure où il est établi que le montant pris en compte de ces droits est relatif à des marchandises placées sous le régime douanier en cause et refusées par l'importateur parce que défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat à la suite duquel l'importation de ces marchandises a été effectuée, au moment visé à l'article 67.

Where, following the procedure laid down in Articles 6 and 7, an application of registration is rejected because a name has become generic, the Commission shall publish that decision in the Official Journal of the European Communities.
Si, au terme de la procédure définie aux articles 6 et 7, une demande d'enregistrement est rejetée parce qu'une dénomination est devenue générique, la Commission publie cette décision au Journal officiel des Communautés européennes.

4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.
4. L’entité adjudicatrice qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité adjudicatrice, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Contracting entities shall reject the tender, where they have established that the tender is abnormally low because it does not comply with applicable obligations referred to in Article 36(2).
Les entités adjudicatrices rejettent l’offre si elles établissent que celle-ci est anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations applicables visées à l’article 36, paragraphe 2.