Traduction de «rejected by parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

reject bin [ reject pocket | reject stacker | reject box ]
case rebut [ case de rebut | casier de rejet | bac de rejets ]

rejection coefficient [ rejection | retention | retention coefficient | rejection factor | rejection rate ]
taux de rétention [ taux de rejet ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

image frequency rejection ratio | image rejection ratio | image-rejection ratio
affaiblissement sur la fréquence conjuguée | affaiblissement sur la fréquence-image

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

recommendation of rejection | proposal for the rejection | rejection proposal
recommandation de rejet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).
le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or
le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, multinational courier companies are attempting to impose postal policy reforms rejected by parliament and the Canadian public through the back of door of WTO trade negotiations and litigation.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, de façon détournée dans le cadre des négociations commerciales de l'OMC et de poursuites connexes, des multinationales de la messagerie tentent d'imposer dans le domaine postal des réformes stratégiques qui ont déjà été rejetées par le Parlement du Canada et par les Canadiens.

Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).
Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).

In the supplementaries in November, we have asked Parliament for approval to transfer about $5 million to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada for the Beaufort, and that will be voted on and approved or rejected by Parliament.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses de novembre, nous avons demandé au Parlement d'approuver un transfert de 5 millions de dollars à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, au titre du Programme d'évaluation environnementale régionale de Beaufort, et cela sera approuvé ou rejeté par le Parlement.

That type of absolute immunity has already been rejected by Parliament and by the courts, and internationally.
Ce type d'immunité absolue a déjà été rejeté par le Parlement et les tribunaux, et sur la scène internationale.

Let me go on with the list: abandoning its promise of a public appointments commissioner after its watchdog, Mr. Gwyn Morgan was rejected by Parliament; firing Canadian Wheat Board president Adrian Measner to undermine its independence; trying to amend Canada's Constitution by putting term limits on Senate appointments; launching a lawsuit to hush up the Cadman affair; refusing to disclose time, date and location of cabinet meetings; and requiring members of the media to be on a pre-approved list before they can even ask questions.
Permettez-moi de continuer la liste. Le gouvernement a abandonné sa promesse de nommer un commissaire aux nominations publiques après que la candidature de M. Gwyn Morgan, qu'il avait soumise, a été rejetée par le Parlement.

(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).
d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

(b) the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or
b) le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

The previous proposal for a Directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after 12 years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text, but when this was put to the vote at a plenary sitting of Parliament there was no majority (273 MEPs voted for and 273 against) (see IP/01/943).
La proposition précédante de Directive sur les OPA a été rejetée par le Parlement en juillet 2001, après 12 ans de négociation. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil de Ministres de l'Union s'est achevée sur un compromis mais s'est conclu par une division parfaite des voix (273 pour, 273 contre) au session plénière du Parlement (voir IP/01/943). Ce vote était largement dû :