In my closing remarks I want to reiterate, in addition to what I already said, that the purpose of passing these declaratory provisions now is so that the Supreme Court will have the benefit of Parliament's declared intent of sections 5 and 6 of the Supreme Court Act, when it renders its advisory opinion on the reference questions that have been put to it.
Comme mot de la fin sur cette question, j'aimerais répéter à nouveau, outre ce que j'ai déjà dit, que ces dispositions déclaratoires visent à permettre à la Cour suprême de savoir avec précision, avant de rendre son avis consultatif sur les questions faisant l'objet d'un renvoi qui lui ont été soumises, la signification que le Parlement entend donner donner aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême.