Vertaling van "reinvestment obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reinvested earnings | reinvested income | reinvested profit
bénéfice réinvesti | revenu réinvesti

reinvestment of proceeds of sale | reinvestment
remploi

dividend reinvestment [ reinvestment of dividends ]
réinvestissement de dividendes

Obligate parasite
parasite obligatoire

reinvestment
réinvestissement

reinvested earnings on direct foreign investment
bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

Canadian Community Reinvestment Coalition
Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire

reinvested earnings
bénéfices réinvestis

An Act to amend the Bank Act and the Statistics Act (equity in community reinvestment)
Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, to receive permission to merge, banks must show that they have fully complied with the community reinvestment obligations.
De plus, pour obtenir l'autorisation de fusionner, les banques doivent faire la preuve qu'elles ont entièrement respecté leurs obligations de réinvestissement dans la collectivité.

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;
64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

In terms of reinvestment, I don't know what it means when.If Ontario has—I don't know what the figure is—$100 million that it's obligated to reinvest, we have no way of ensuring that's all new money.
Pour ce qui est du réinvestissement, je ne sais pas ce que cela signifie lorsque.Si l'Ontario a—je ne sais pas quel est le chiffre—100 millions qu'il doit réinvestir, nous n'avons aucun moyen de nous assurer que c'est de l'argent neuf.

That doesn't affect.As long as they can create a new program and put a little binder around it and say that's their reinvestment, they've fulfilled their obligation, as far as I know, and they can do anything they want outside that—cut rates, cut programs—and that doesn't affect whether or not they're reinvested.
Cela n'est pas calculé. Cela n'a aucune incidence.Tant et autant longtemps que le gouvernement peut créer un nouveau programme et l'affubler d'une petite étiquette en disant que c'est son réinvestissement, il a rempli ses obligations, pour ce que j'en sais. À part cela, il peut faire tout ce qu'il veut, réduire les taux, sabrer dans les programmes, cela n'a aucun rapport avec son réinvestissement.

Your rapporteur therefore supports the Commission proposal to reinvest revenues into the transport system and proposes to strengthen the obligation how revenues should be used to reduce external costs.
Votre rapporteur est dès lors favorable à la proposition de la Commission qui consiste à réinvestir les recettes dans le système de transport et propose de renforcer l'obligation visant à utiliser ces recettes pour réduire les coûts externes.

Yes, corporations have an obligation to give dividends to their investors, but they also have an obligation to reinvest in their business and in the economy and they have an obligation to pay taxes.
Oui, les sociétés ont l'obligation de verser des dividendes à leurs investisseurs, mais elles ont aussi l'obligation de réinvestir dans leur entreprise et dans l'économie et de payer des impôts.

57. Calls for an obligation on or incentive to the pharmaceutical industry to reinvest a percentage of profits into neglected disease RD, either directly or through public programmes;
57. demande que l'industrie pharmaceutique soit contrainte ou incitée à réinvestir un pourcentage de ses profits dans la recherche et le développement sur les maladies négligées, soit directement, soit au travers de programmes publics;

Assessing whether this commitment has been met presents challenges because of the intrajurisdictional issues involved, differences between data systems, and the fact that both First Nations and Ontario municipalities, who were not part of the negotiations, now have reinvestment obligations because they directly administer welfare budgets.
Il sera très difficile de déterminer si cet engagement a été respecté en raison des questions interjuridictionnelles qui se posent, des différences entre les systèmes de données et du fait que les premières nations et les municipalités de l'Ontario qui ne participaient pas aux négociations assument maintenant des obligations de réinvestissement parce qu'elles administrent directement les budgets d'aide sociale.