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Traduction de «reimbursement-based payments system » (Anglais → Français) :

The Commission has made efforts to improve the reliability of these forecasts so that they can become a management tool, despite the inherent uncertainties (expenditure deriving from large numbers of individual projects) and the Commission's lack of experience with the new reimbursement-based payments system, and has regularly reminded the Member States of their importance.

La Commission s'est efforcée d'améliorer la fiabilité de ces prévisions, de manière à en faire un véritable outil de gestion, en dépit des imprécisions inhérentes aux actions (dépenses découlant d'un grand nombre de projets individuels) et du fait que la Commission manque encore d'expérience dans l'utilisation de ce nouveau système de paiements fondé sur les remboursements, et elle a régulièrement rappelé leur importance aux États membres.


Payment cards are currently the most commonly used on-line payment instrument whilst other forms of electronic payment system include those based on digital cash on the internet ("cyber cash") and those on book entries.

Les cartes de paiement sont actuellement l'instrument de paiement en ligne le plus répandu, les autres systèmes de paiement électronique incluant les systèmes fondés sur la monnaie numérique sur Internet ("cybermonnaie") ou reposant sur des écritures comptables.


This entails planning demand analysis and management, information and payment systems that are interoperable Europe-wide, and the full integration of information flows, management systems, infrastructure networks and mobility services into a new common multi-modal framework based on open platforms.

Cela suppose des systèmes de planification, de gestion et d'analyse de la demande ainsi que des systèmes d'information et de paiement qui soient interopérables dans toute l'Europe et la pleine intégration des flux d'informations, des systèmes de gestion, des réseaux d'infrastructures et des services de mobilité dans un nouveau cadre commun pour le transport multimodal basé sur des plateformes ouvertes.


In fact, in the U.S. 13% of GDP is consumed by health care expenses, largely due to an inefficient insurance-based payment system.

En fait, aux États-Unis, les dépenses dans le secteur de la santé absorbent 13 p. 100 du PIB, surtout en raison de l'inefficacité de leur système de paiement fondé sur des assurances.


payment card scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines for the execution of card-based payment transactions and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation, and includes any specific decision-making body, organisation or entity accountable for the functioning of the scheme.

«schéma de cartes de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, qui est distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.


This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.

Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.


Moreover, the new period coincided with a changeover in the payments system from an advance-based system to one based on reimbursement.

La nouvelle période a en outre coïncidé avec le passage d'un système de paiements sur avances à un système de paiements fondé sur les remboursements.


The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system ...[+++]

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établis ...[+++]


These would be people who would offer card-based payment systems, and have no interest in taking deposits or in any other financial services.

Ce sont des gens qui ne souhaitent offrir que des services de cartes de paiement et qui ne tiennent absolument pas à recevoir des dépôts ou à offrir d'autres services financiers. Ils ne s'intéressent qu'aux cartes de paiement.


The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - ...[+++]

Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise ...[+++]




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Date index: 2021-04-22
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