Thus while innovator companies in Canada have at all times acted in accordance with Canadian law and jurisprudence, these recent court decisions have changed the regulatory landscape in a way that raises legitimate questions for committee consideration as to whether the regulations are consistently operating in keeping with the balanced policy objective.
Aussi, bien que les fabricants de médicaments d'origine au Canada aient toujours agi conformément aux lois et à la jurisprudence canadienne, ces récentes décisions ont modifié le contexte réglementaire de façon à soulever des questions légitimes sur lesquelles le comité pourrait se pencher, à savoir si le règlement fonctionne toujours conformément aux objectifs équilibrés visés par la politique.