Traduction de «regulatory institutions remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory institution
autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]

sound regulatory institution
institution réglementaire solide

regulatory institutional building
institutionnalisation du processus réglementaire

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enforcement of the regulatory framework remains poor due to lack of physical and financial resources and poor inter-institutional cooperation.
L'application du cadre réglementaire reste médiocre du fait de la pénurie des ressources matérielles et financières et de la faiblesse de la coopération interservices.

2. EBA shall draft technical regulatory standards which specify further the assessment criteria mentioned in points (a) to (f) of paragraph 6 on the basis of which, for each institution, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and those that qualify as own funds, is to be determined.
2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les critères d’évaluation mentionnés au paragraphe 6, points (a) à (f), permettant de déterminer, pour chaque établissement, une exigence minimum pour les fonds propres et les engagements éligibles, y compris les créances subordonnées et créances non garanties de rang supérieur dont l’échéance résiduelle est d’au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et celles qui sont considérées comme des fonds propres.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

Institutional and regulatory capacity is still limited and progress remains contingent on the implementation of the legislation.
Les capacités institutionnelles et réglementaires restent limitées et des progrès doivent encore être réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation.