Vertaling van "sound regulatory institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sound regulatory institution
institution réglementaire solide

regulatory institutional building
institutionnalisation du processus réglementaire

regulatory institution
autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

Sound and Vision | The Netherlands Institute for Sound and Vision
Service national des Archives cinématographiques

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

prudent and sound management of the institution
gestion prudente et saine de l'établissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- support to the economic and social reform process mainly through institutional strengthening and capacity building, human resources development, promotion of a sound business regulatory framework and the transfer of know-how and technology.
- soutien au processus de réformes économiques et sociales, essentiellement par le biais du renforcement des institutions et des capacités, du développement des ressources humaines, de la promotion d'un cadre réglementaire favorisant des pratiques de gestion saines ainsi que du transfert de savoir-faire et de technologies.

The first principle was to maintain Canada's high standards for the protection of the health of workers, the general public and the environment; second, to use existing legislation and regulatory institutions, rather than create new acts and new institutions; third, to develop clear guidelines for evaluating products; fourth, to provide for a sound scientific database on which to assess risk; fifth, to ensure that the development and enforcement of Canadian regulations are open and include consultation; and sixth, to contribute to the prosperity and well-being of Canadians by fostering a favourable climate for investment, development and innovation.
Le premier principe consiste à maintenir le haut niveau de protection qu'accorde le Canada à la santé des travailleurs, du grand public et de l'environnement; deuxièmement, faire appel aux lois et organismes de réglementation existants, au lieu d'adopter de nouvelles lois et de créer de nouvelles institutions; troisièmement, élaborer des lignes directrices claires pour l'évaluation des produits; quatrièmement voir à établir une base solide de données scientifiques qui permettront d'évaluer les risques; cinquièmement, s'assurer que l'élaboration et l'application des règlements canadiens sont transparentes et qu'elles comprennent une étape de consultation; et sixièmement, contribuer à la prospérité et au bien-être des Canadiens en privilégiant un climat favorable aux investissements, au développement et à l'innovation.

In brief, the framework includes the maintenance of Canada's high standards for the protection of the health of workers, the general public and the environment, the concept of using existing legislation and regulatory institutions, clear guidelines for evaluating products, a sound scientific database on which to assess risk, a development and enforcement process that's open and includes consultation, and a recognition that it must contribute to the prosperity and well-being of Canadians by fostering a favourable climate for investment, development and innovation.
En résumé, il englobe le maintien des normes canadiennes élevées de protection de la santé des travailleurs, du grand public et de l'environnement, le recours aux lois et aux organismes de réglementation existants, des lignes directrices claires pour l'évaluation des produits de la biotechnologie, une base de données scientifiques solides sur lesquelles appuyer l'évaluation du risque, un processus d'élaboration et de mise en application ouvert qui repose sur la consultation de même que la reconnaissance que le système doit contribuer à la prospérité et au bien-être des Canadiens en favorisant un climat propre aux investissements, à l'avancement et à l'innovation.

A well-capitalized financial sector and a sound regulatory and supervisory system meant that financial institutions in Canada were better able to weather the 2008 global financial crisis than those in other countries.
Grâce à un secteur financier bien capitalisé et à un régime solide de réglementation et de supervision, les institutions financières du Canada ont été en mesure de mieux résister à la crise financière mondiale de 2008 que celles d’autres pays.

This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage.
Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.

The Government will review the regulatory framework, including the process for approval of new financial institutions, to ensure that it promotes the entry and growth of smaller institutions, while preserving the safety and soundness of the sector.
Le gouvernement passera en revue le cadre réglementaire, y compris le régime d’agrément des nouvelles institutions financières, pour s’assurer qu’il favorise l’accès et l’expansion d’institutions de plus petite taille tout en préservant la sûreté et la solidité du secteur.

Our country's financial sector was able to weather the global financial crisis better than many other countries due to our sound regulatory system and well-capitalized institutions.
Le secteur financier au Canada a su résister à la crise financière bien mieux que ceux d'autres pays grâce à notre cadre réglementaire solide et à nos institutions bien capitalisées.

Regulatory action continues to be required to provide the necessary legal framework harmonising the prudential supervision of electronic money institutions to the extent necessary for ensuring, in particular, their sound and prudent operation and financial integrity. The Commission therefore proposes to keep the same instrument (a directive).
Une action réglementaire reste indispensable pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à l'harmonisation de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique autant qu'il est nécessaire pour garantir une gestion saine et prudente de ces établissements et en particulier leur intégrité financière. Dans ces conditions, la Commission propose de recourir au même instrument, à savoir une directive.

* will assist developing countries in creating a sound regulatory and institutional framework as a key prerequisite for the promotion of investment in and access to finance for basic services of general interest.
* aidera les pays en développement à créer un cadre réglementaire et institutionnel solide, préalable essentiel à la promotion de l'investissement dans les services d'intérêt général de base et à l'accès au financement pour ces services.

In line with the recommendations set out in the Commission Communication on the reform of state-owned enterprises in developing countries [40] the Commission intends to continue to assist in the creation of a sound regulatory and institutional framework in the developing countries as a key prerequisite for the promotion of investment in and access to finance for basic services of general interest.
Conformément aux recommandations formulées dans sa communication sur la réforme des entreprises d'État dans les pays en développement [40], la Commission entend continuer de contribuer à la création d'un cadre réglementaire et institutionnel solide dans les pays en développement, préalable essentiel à la promotion de l'investissement dans les services d'intérêt général de base et à l'accès au financement pour ces services.