Traduction de «regulations were implemented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing regulations | regulation for implementation
règlement d'exécution | règlement d'application

implementing regulations [ regulations for implementation ]
règlements d'exécution [ règlements d'application ]

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | social security – implementing regulation
règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Citizens' Initiatives were introduced with the Lisbon Treaty and launched as an agenda-setting tool in the hands of citizens in April 2012, upon the entry into force of the European Citizens' Initiative Regulation which implements the Treaty provisions.
L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité.

European Citizens' Initiatives were introduced with the Lisbon Treaty and launched as an agenda-setting tool in the hands of citizens in April 2012, upon the entry into force of the European Citizens' Initiatives Regulation which implements the Treaty provisions.
Les initiatives citoyennes européennes ont été instituées par le traité de Lisbonne et conçues pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes qui met en œuvre les dispositions du traité.

ECIs were introduced with the Lisbon Treaty and launched as an agenda-setting tool in the hands of citizens in April 2012, upon the entry into force of the ECI Regulation which implements the Treaty provisions.
L'ICE a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'ICE qui met en œuvre les dispositions du traité.

ECIs were introduced with the Lisbon Treaty and launched as an agenda-setting tool in the hands of citizens in April 2012, upon the entry into force of the ECI Regulation which implements the Treaty provisions.
L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'ICE qui met en œuvre les dispositions du traité.

When the 1995 regulations were implemented the disbursement mechanism was put in place.
La formule de décaissement des fonds a été adoptée en 1995, au moment de la mise en oeuvre du règlement.

An implementing regulation concerning implementing technical standards and a delegated regulation on regulatory technical standards were already adopted by the Commission on 29 June (see IP/12/727 and MEMO/12/508).
Un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution et un règlement délégué sur les normes techniques de réglementation ont déjà été adoptés par la Commission le 29 juin (voir IP/12/727 et MEMO/12/508).

On one item alone, there are amendments that are required in order to put in place regulations to implement reforms that were announced by the government in October 2009, that were targeted at Canadians who are members of pension plans.
Dans un cas, par exemple, des modifications sont nécessaires pour mettre en place un règlement concrétisant des réformes que le gouvernement a annoncées en octobre 2009 à l'intention de Canadiens qui participent à des régimes de retraite.

For example, GATT was set up precisely to liberalize trade between all the countries of this world. Some agreements and regulations were implemented under GATT, and they will also be maintained once Quebec becomes a sovereign nation.
On sait que le GATT, par exemple, a été institué justement dans le but de libéraliser les échanges entre tous les pays du monde, et le GATT a même mis sur pied des ententes, des règlements, et ces ententes et règlements vont se maintenir aussi après la souveraineté du Québec.

I would like you to confirm, at least en passant, that Canadian businesses are in for $30.5 billion per year in administration only with the various levels of government; that it takes about 30 million hours per year for these businesses to transact business with the three levels of government; that between 1975 and 1999, which is the latest for which statistics are available, 117,000 federal and provincial regulations were implemented at a rate of almost 13 per day; and that governments published 505,000 pages of regulations during that time.
J'aimerais que vous confirmiez, du moins en passant, que les entreprises canadiennes dépensent 30,5 milliards de dollars par année en frais administratifs, qu'elles consacrent 30 millions d'heures par année à effectuer des transactions avec les trois ordres de gouvernement, que, de 1975 à 1999, soit les dernières années pour lesquelles ces statistiques ont été compilées, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont mis en œuvre 117 000 règlements à raison de près de 13 par jour et que ces gouvernements ont publié 505 000 pages de règlements pendant cette période.