Vertaling van "regulations to eliminate possible loopholes " (Engels → Frans) :

13. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Authority has to draw up an action plan, accompanied by a precise timetable, aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that either the European Parliament or the European legislator has to address these problems by changing the existing rules and regulations to eliminate possible loopholes;
13. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'Autorité doit élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d'en combler les éventuelles lacunes;

4. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the EEA has to draw up an action plan aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that either the European Parliament or the European legislator has to address these problems by changing the existing rules and regulations to eliminate possible loopholes;
4. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'AEE doit élaborer un plan d'action visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

8. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Agency has to draw up an action plan aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that either the European Parliament or the European legislator has to address these problems by changing the existing rules and regulations to eliminate possible loopholes;
8. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'agence doit élaborer un plan d'action visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

5. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the EFSA has to draw up an action plan, accompanied by a precise timetable, aiming to remedy the shortcomings, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that either the European Parliament or the European legislator has to address these problems by changing the existing rules and regulations to eliminate possible loopholes;
5. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règlements existants; est d'avis que, dans de tels cas, l'EFSA doit élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements en vigueur afin d'en combler les éventuelles lacunes;

15. Is firmly convinced that necessary steps have to be taken should cases of non-compliance with existing rules occur; believes that, in such cases, the Agency has to draw up an action plan aiming to remedy the shortcomings, with a precise timetable, that its implementation should be monitored by the European Parliament, and that either the European Parliament or the European legislator has to address these problems by changing the existing rules and regulations to eliminate possible loopholes;
15. est fermement convaincu que les mesures nécessaires doivent être prises en cas de non-respect des règles existantes; est d'avis que, dans de tels cas, l'Agence doit élaborer un plan d'action accompagné d'un calendrier précis visant à remédier aux insuffisances constatées, que sa mise en œuvre doit être surveillée par le Parlement européen, et que le Parlement européen ou le législateur européen doivent s'attaquer à ces problèmes en modifiant les règles et règlements existants afin d'en combler les éventuelles lacunes;

Regarding the ban on finning practices, an important possible loophole in the implementation of the "finning" regulation by EC Member States is the risk that they accept too general justifications for the need to separate processing on board of shark fins and the remaining parts of sharks.
Concernant l'interdiction de l'enlèvement des nageoires, l'efficacité de la mise en œuvre par les États membres du règlement correspondant pourrait être compromise par une faille potentielle importante, à savoir que les États membres risquent d'accepter des motifs trop généraux pour justifier la nécessité d'une transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et des autres parties de requin.

The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments. However, the mere fact that a national procedure is not listed in Annex A to this Regulation should not imply that it is covered by Regulation (EU) No 1215/2012.
L'interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu'une procédure nationale ne figure pas à l'annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu'elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.

Such measures shall be adopted by means of a delegated act adopted in accordance with Article 28b of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, with the aim of increasing gear selectivity or reducing or, as far as possible, eliminating unwanted catches, and may, where appropriate, derogate from the measures set out in this Regulation.
Ces mesures sont adoptées au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 28 ter du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, dans le but de renforcer la sélectivité des engins ou de réduire ou, dans la mesure du possible, d'éliminer les captures indésirées, et peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures prévues dans le présent règlement.

Such measures shall be adopted by means of a delegated act adopted in accordance with Article 48a of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013, with the aim of increasing gear selectivity or reducing or, as far as possible, eliminating unwanted catches, and may, where appropriate, derogate from the measures set out in this Regulation’.
Ces mesures sont adoptées au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 48 bis du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, dans le but de renforcer la sélectivité des engins ou de réduire ou, dans la mesure du possible, d'éliminer les captures indésirées, et peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures prévues dans le présent règlement».

1. Taking into account, in particular, the precautionary principle, the objective of this Regulation is to protect human health and the environment from persistent organic pollutants by prohibiting, phasing out as soon as possible, or restricting the production, placing on the market and use of substances subject to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Convention", or the 1998 Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants, hereinafter "the Protocol", and by minimising, with a view to eliminating where feasible as soon as possible, releases of such substances, and by establishing provisions regarding waste consisting of, containing or contaminated by any of these substances.
1. Compte tenu notamment du principe de précaution, le présent règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée "convention", ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé "protocole", en réduisant si possible les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.