Traduction de «avoid regulatory loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

avoided cost | regulatory avoided cost
coût évité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments. However, the mere fact that a national procedure is not listed in Annex A to this Regulation should not imply that it is covered by Regulation (EU) No 1215/2012.
L'interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu'une procédure nationale ne figure pas à l'annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu'elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.

The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments".
L’interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments».

The limitation of the scope concerning commodity derivatives traded on an OTF and physically settled should be limited to avoid a loophole that may lead to regulatory arbitrage.
La restriction du champ d’application concernant les instruments dérivés sur matières premières négociés sur un OTF et réglés par livraison physique devrait être limitée pour éviter une faille qui peut aboutir à un arbitrage réglementaire.

39. Argues that private military and security companies (PMSCs) should be held accountable for any violations of human rights and humanitarian laws committed by their personnel; calls on the EU and the Member States, in light of the widespread use of PMSCs, to step up their efforts to find a credible regulatory solution to avoid legal loopholes in terms of accountability;
39. soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;

43. Argues that private military and security companies (PMSCs) should be held accountable for any violations of human rights and humanitarian laws committed by their personnel; calls on the EU and the Member States, in light of the widespread use of PMSCs, to step up their efforts to find a credible regulatory solution to avoid legal loopholes in terms of accountability;
43. soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;

18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy and lauds automatic exchange of information as the most effective tool to tackle tax avoidance; recommends that the European Union should adopt its own appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its international partners to do the same;
18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent un évitement fiscal de grande ampleur, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire et estime que l'échange automatique d'informations est l'instrument le plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale; recommande que l'Union adopte son propre cadre législatif approprié en matière de paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;

18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy; recommends that the EU should adopt at its own level an appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its international partners to do the same;
18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, un cadre législatif approprié concernant les paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;