Traduction de «regulations that incorporated provincial legislation would undoubtedly » (Anglais → Français) :

Federal regulations that incorporated provincial legislation would undoubtedly allow the regulator to meet the requirement to ensure that the material was accessible.
Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'exigence en matière d'accessibilité sera donc relativement facile à respecter par l'organisme de réglementation.

Federal regulations that incorporate provincial legislation will undoubtedly allow the regulator to meet the requirement to ensure that that material is accessible.
Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'obligation qui incombe à l'autorité réglementaire en matière d'accessibilité devrait être relativement facile à respecter.

Our advice from the law clerk is that the word " legislation'' in (a), " document means any federal or provincial legislation,'' would include " regulation'. '
Le greffier nous dit que l'expression « texte législatif » au paragraphe a), « document s'entend de tout texte législatif fédéral ou provincial », engloberait « règlement ».

(c) in order to(i) make applicable the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act or this Act, or any provisions of these Acts, and the regulations made under any of these Acts, with the modifications that the Minister considers necessary, in respect of trust, loan or insurance companies that are incorporated or regulated by or under an Act of the legislature of the province, and(ii) limit the application of provincial legislation in respect of trust, loan or insurance companies that are incorporated or regulated by an Act of the legislature of the province.
c) en vue de rendre applicable aux sociétés de prêt, de fiducie ou d'assurances constituées en personne morale ou régies par une loi provinciale, avec les modifications que le ministre estime indiquées, tout ou partie de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d'assurances ou de la présente loi et de leurs règlements et de restreindre en conséquence l'application de la législation provinciale.

In terms of the first amendment, the addition of section (1.1), the way I read it, is to limit the notion of " document'' to only federal and provincial legislation, which would essentially deny the capacity of regulators to incorporate by reference any standard, anything but legislation, but including particularly the standards that I think you have heard about at length in the testimony of Mr. Walter, I believe.
Pour ce qui est du premier amendement, l'adjonction de l'article (1.1), je crois comprendre qu'il vise à limiter la notion de « document » uniquement aux textes législatifs fédéraux et provinciaux, ce qui, au fond, empêcherait les organismes de réglementation d'incorporer par renvoi toute norme, tout ce qui n'est pas un texte législatif, mais y compris notamment les normes dont je crois que M. Walter vous a parlé en détail, si je ne m'abuse.

Third, services sector is a fast growing economic field and its inclusion would undoubtedly strengthen the credibility of the Union to enforce its rights swiftly, on the basis of the present regulation and without having to undergo a separate ad hoc legislative procedure, especially when facing illegal actions coming from countries where services are crucial for the EU's economy.
En troisième lieu, les services sont un secteur économique à croissance rapide et leur prise en compte affermira sans nul doute le crédit de l'Union pour permettre à celle-ci de faire respecter rapidement ses droits en se fondant sur le règlement à l'examen et sans devoir passer par une procédure législative spéciale, en particulier s'il s'agit d'actions illégales commises par des pays où les services sont vitaux pour l'économie de l'Union européenne.

We have to harmonise our legislation, and the most powerful signal would undoubtedly be to provide ourselves with a European regulator.
Nous devons harmoniser nos législations, et le signal le plus fort serait sans aucun doute de se doter d'un régulateur européen.

These information requirements have so far been incorporated in Community legislation, and in particular in the proposal for a regulation on type approval of motor vehicles with respect to emissions (Euro 5 and 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (COM(2005)0683), on the basis that the Commission will review, no later than four years after the date of entry into force of that Regulation, the effectiveness of these articles and may consequently consider whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within this Directive.
(17 bis) Il importe également que les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès aisé à l'information afin de permettre la maintenance et la réparation des véhicules dans un marché pleinement concurrentiel. Ces obligations d'informer ont dores et déjà été incorporées à la législation communautaire, en particulier dans la proposition de règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions (normes Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation des véhicules (COM(2005)0683), à la condition que la Commission réexamine, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'efficacité de ces dispositions et envisage sur cette base l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans la présente directive.

That would make the regulation meaningless, since once Norway and Iceland have incorporated the Schengen acquis into their national legislation, only Switzerland would remain on the list presented by Austria.
Ceci viderait le règlement de tout son sens dans la mesure où, lorsque la Norvège et l’Islande auront transposé l’acquis de Schengen dans leur législation nationale, seule la Suisse continuerait à figurer sur la liste présentée par l’Autriche.

As stated above the effect of the regulation would be to incorporate in EU legislation ECAC's recommendations as they appear in its Document 30. This gives rise to two related questions - timetable and costs.
Comme on l’a vu, le règlement aura pour effet d’inclure dans la législation communautaire les recommandations du document 30 de la Conférence européenne de l’aviation civile, ce qui soulève deux questions intimement liées: celle du calendrier et celle du coût.