Vertaling van "incorporate provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Provincial Reconstruction Team | Team for Provincial Reconstruction | PRT [Abbr.]
équipe provinciale de reconstruction

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What that means is that a cooperative, if it meets the requirements of the federal legislation, would have the choice of incorporating federally, if it meets the requirements of such incorporation, or incorporating provincially, as business corporations do.
Cela signifie qu'une coopérative qui répond aux exigences de la loi fédérale pourrait se constituer en société au niveau fédéral ou encore au niveau provincial, comme le font les sociétés par actions.

Incorporation by reference under Bill S-11 is broad enough that the Governor-in-Council could deem it necessary to incorporate provincial water allocation laws.
L'incorporation par renvoi dans le projet de loi S-11 est assez vague pour que le gouverneur en conseil puisse juger nécessaire d'incorporer les lois provinciales sur l'attribution de l'eau.

As discussed earlier, the Expert Panel on Safe Drinking Water for First Nations that was created in June 2006 stressed the problems associated with incorporating provincial laws into federal law by reference, since variations in provincial standards might lead to unequal results at the national level in that some reserves would have an undue advantage because of provincial schemes that are more advanced than others.26
Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, le groupe d’experts sur la salubrité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations créé en juin 2006 avait insisté sur les difficultés liées à l’incorporation par renvoi des textes législatifs provinciaux dans le droit fédéral. Les variations dans les normes provinciales risqueraient en effet de produire des résultats inégaux à l’échelle nationale, en ce que certaines réserves se verraient indûment avantagées par des régimes provinciaux plus avancés que d’autres 26.

Your question is indeed a complex one, to which I do not have a complete answer, except to say that any group that wants to incorporate has the right to incorporate, and they can incorporate provincially or federally.
Votre question est vraiment complexe et je ne peux pas vous fournir une réponse complète sauf pour dire que n'importe quel groupe qui veut se constituer en personne morale a le droit de le faire, et il peut le faire au niveau provincial ou national.

I heard the CGA say — and I think Senator Massicotte missed the second part — that when they are incorporated provincially, they are incorporated to license their members according to the rules they set out. The associations have a number of different rules for different activities, including public accounting.
Selon ce que nous a dit la CGA hier — et peut-être le sénateur Massicotte a-t-il manqué cette partie —, lorsqu'une association de comptables est constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, elle peut fixer elle- même ses critères et conditions d'admissibilité.