Traduction de «regulations permitted caffeine in cola-like » (Anglais → Français) :

Prior to March of this year, provisions of the Food and Drugs Act and regulations permitted caffeine in cola-like carbonated soft drinks at levels of 200 parts per million.
Avant mars de cette année, les dispositions de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues permettaient l'utilisation de la caféine dans les boissons gazeuses à base de cola à un niveau de 200 parties par million.

The way the regulation works, essentially, it is the total amount of pure added caffeine to cola-based beverages, simply because caffeine has historically been regulated as a food additive in Canada.
Selon le libellé actuel du Règlement, il s'agit essentiellement de la quantité de caféine pure ajoutée aux boissons de type cola. C'est simplement dû au fait que la caféine a toujours été réglementée à titre d'additif alimentaire au Canada.

Caffeine is used in colas and cola-like beverages as a flavouring agent that imparts a certain degree of bitterness within the overall flavour profile of the product.
La caféine est utilisée comme aromatisant dans les colas et les boissons à base de cola, pour transmettre un certain degré d'amertume à la formulation globale de l'arôme du produit.

(a) ‘new psychoactive substance’ means a natural or synthetic substance that, when consumed by a human, has the capacity to produce central nervous system stimulation or depression, resulting in hallucinations, alterations in motor function, thinking, behaviour, perception, awareness or mood, which is intended for human consumption or is likely to be consumed by humans even if not intended for them with the purpose of inducing one or more of the effects mentioned above, which is neither controlled under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, nor the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances; it excludes alcohol, caffeine and tobacco, as well as tobacco products within the meaning of Council Directive 2001/37/EC of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products [24];
(a) «nouvelle substance psychoactive», une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu’elle est consommée par l’homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l’attention ou de l’humeur, qui est destinée à la consommation humaine ou est susceptible d’être ingérée par l’homme, même si elle ne lui est pas destinée, en vue d’induire un ou plusieurs des effets précités, et qui n’est contrôlée ni en vertu de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l’alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, n’entrent pas dans cette définition[24];

This chapter also lays out the variety of tools the federal government uses, including such things as federal funding programs, like the habitat stewardship program; our federal protected areas, including national parks; and also environmental assessment, regulation, permits, and so on.
On trouve aussi dans ce chapitre divers outils qu'emploie le gouvernement fédéral, notamment des choses telles que des programmes de financement, comme le programme de gérance de l'habitat, nos terres fédérales protégées, dont les parcs nationaux, ainsi que l'évaluation environnementale, la réglementation, les permis, etc.

Without prejudice to the possibility of resorting, where necessary, in the future to the provisions of Council Regulation (Euratom) No 3954/87 of 22 December 1987 laying down maximum permitted levels of radioactive contamination of foodstuffs and of feedingstuffs following a nuclear accident or any other case of radiological emergency (3), the Community should ensure, with regard to the specific effects of the accident at Chernobyl, that agricultural products and processed agricultural products intended for human consumption and likely to be contaminated are introduced into the Community only according to common arrangements.
Sans préjudice du recours, susceptible d’intervenir, en tant que de besoin, dans l’avenir, aux dispositions du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (3), la Communauté devrait veiller, en ce qui concerne les suites spécifiques de l’accident de Tchernobyl, à ce que des produits agricoles et des produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine et susceptibles d’être contaminés ne soient introduits dans la Communauté que selon des modalités communes.

The current regulation limiting the use of caffeine to cola-type soft drinks will not be amended until a thorough review of all of the available safety-related data has been completed and there is convincing evidence that any proposed regulatory change will not adversely affect the health of Canadians of any age.
Le règlement en vigueur limitant l'utilisation de la caféine dans les boissons de type cola ne sera pas amendé tant qu'on n'aura pas examiné en détail toutes les données disponibles sur la sécurité, et seulement lorsque les résultats prouveront de façon convaincante que les changements que l'on déciderait d'apporter aux règlements ne nuiront pas à la santé des Canadiens et des Canadiennes, quel que soit leur âge.

Whereas the possibility of applying penalties as provided for in Article 31 (3) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (6), including the possible suspension or withdrawal of a fishing licence, is likely to contribute to improving the regulation of exploitation; whereas, accordingly, it is important for the competent authorities of the flag Member State to be able to initiate a procedure for suspending or withdrawing a special fishing permit through an administrative decision;
considérant que la possibilité d'appliquer les sanctions prévues à l'article 31 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (6), y compris la possibilité de suspendre ou de retirer une licence de pêche, est de nature à contribuer à une amélioration de la réglementation de l'exploitation des ressources; qu'il est important, dans ce sens, que les autorités compétentes de l'État membre du pavillon puissent engager une procédure de suspension ou de retrait d'un permis de pêche spécial au titre d'une décision administrative;

1. Member States shall adopt all measures necessary to permit those concerned to prevent, under the conditions laid down in Articles 23 and 24 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, the use within the Community of a geographical designation identifying products covered by this Regulation for products which do not originate in the place referred to by the geographical designation in question, including in cases where the actual origin of the product is indicated or where the geographical designation is given in translation or accompanied by expressions such as 'like', 'type', 'style', 'imitation' or other.
1. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées aux articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation dans la Communauté d'une indication géographique identifiant des produits couverts par le présent règlement, pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans le cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.

Whereas measures by the producers' organizations, within the meaning of Article 13 of Regulation (EEC) No 1035/72, are likely to contribute towards attaining the objectives of the common market organization in the sector concerned; whereas in order to reinforce measures by these organizations, thus encouraging greater market stability, Member States should be permitted to extend, under certain conditions, to all producers not members of the organization in a region, the rules relating in particular to production and marketing adopted for its members by the organization or association in the region concerned;
considérant que l'action des organisations de producteurs, au sens de l'article 13 du règlement (CEE) no 1035/72, est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur concerné; que, afin de renforcer l'action de ces organisations et faciliter ainsi une plus grande stabilité du marché, il convient de permettre aux États membres d'étendre, sous certaines conditions, à l'ensemble des producteurs non-adhérents d'une région les règles, notamment en matière de production et de mise en marché, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée;