Traduction de «regulations imposes considerable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Regulation respecting the reduction of the tax imposed on a telecommunications system not confined to Québec
Règlement sur la réduction de la taxe à l'égard d'un réseau de télécommunications non confiné au Québec

Regulation respecting the keeping of a register, the filing of a monthly report and the collection of any contributions or assessments imposed by the Construction Decree
Règlement sur la tenue d'un registre, la production d'un rapport mensuel et la perception de toute contribution ou cotisation imposée par le Décret de la construction

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

implement regulations of selling alcoholic beverages to minors | impose regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce the regulation of selling alcoholic beverages to minors
appliquer la législation sur la vente de boissons alcoolisées aux mineurs

obligation imposed by the Staff Regulations
obligation statutaire

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the implementation of US security regulations imposes considerable bureaucratic burden. This weighs heavily on any participation of foreign contractors in US programmes.
En outre, l'application des règles de sécurité américaines impose des charges bureaucratiques considérables, qui pèsent lourdement sur toute participation de contractants étrangers à des programmes américains.

Any national measure that Member States may maintain or introduce in accordance with Article 193 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should not, in consideration of the purpose of and procedures established in this Regulation, impose additional or more stringent penalties on manufacturers who fail to meet their targets under this Regulation.
Toute mesure nationale pouvant être maintenue ou introduite par les États membres conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devrait pas, étant donné l'objectif et les procédures établies par le présent règlement, infliger de sanctions additionnelles ou plus sévères aux constructeurs qui n'ont pas atteint leurs objectifs en vertu du présent règlement.

Any national measure that Member States may maintain or introduce in accordance with Article 176 of the Treaty should not, in consideration of the purpose of and procedures established by this Regulation, impose additional or more stringent penalties on manufacturers who fail to meet their targets under this Regulation.
Toute mesure nationale pouvant être maintenue ou introduite par les États membres conformément à l'article 176 du traité ne devrait pas, étant donné l'objectif et les procédures établies par le présent règlement, infliger des sanctions additionnelles ou plus sévères aux constructeurs qui n'ont pas atteint leurs objectifs en vertu du présent règlement.

Article 20(1) of the basic Regulation provides that interested parties may be provided with the details underlying the essential facts and considerations on the basis of which provisional measures have been imposed.
L’article 20, paragraphe 1, du règlement de base prévoit que les parties intéressées peuvent être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires sont instituées.

These companies received disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to impose definitive measures and were invited to comment on the fact that it was proposed to add their names to the Annex of this Regulation.
Ces sociétés ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer des mesures définitives et ont été invitées à donner leur point de vue sur la proposition d’ajouter leur nom à l’annexe du présent règlement.

In addition, the implementation of US security regulations imposes considerable bureaucratic burden. This weighs heavily on any participation of foreign contractors in US programmes.
En outre, l'application des règles de sécurité américaines impose des charges bureaucratiques considérables, qui pèsent lourdement sur toute participation de contractants étrangers à des programmes américains;

The proposal for a regulation under consideration here seeks to impose on Member States a requirement to forward quarterly data concerning financial transactions, financial assets and liabilities for all units classified in the general government sector.
Cette proposition de règlement vise à créer l'obligation pour les États Membres de transmettre des données trimestrielles, d'une part, sur les opérations financières et, d'autre part, sur les actifs et passifs financiers, pour toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques.

The proposal for a regulation under consideration here seeks to impose on the Member States a requirement to forward quarterly data concerning financial transactions and financial assets and liabilities for all units classified in the general government sector.
Cette proposition de règlement vise à créer l'obligation pour les États Membres de transmettre des données trimestrielles, d'une part, sur les opérations financières et, d'autre part, sur les actifs et passifs financiers, pour toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques.

Therefore, national regulatory authorities should have powers to impose, as a last resort and after due consideration, retail regulation on an undertaking with significant market power.
Les autorités réglementaires nationales devraient dès lors être habilitées, en dernier ressort et après un examen approprié, à imposer à une entreprise puissante sur le marché une réglementation des prix de détail.