Vertaling van "regulation should afford " (Engels → Frans) :

The protection afforded by this Regulation should apply to natural persons, whatever their nationality or place of residence, in relation to the processing of their personal data.
La protection conférée par le présent règlement devrait s'appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.

Protection measures covered by this Regulation should afford protection to the protected person at his or her place of residence or place of work, or at another place which that person visits on a regular basis, such as the residence of close relatives or the school or educational establishment attended by his or her child.
Les mesures de protection couvertes par le présent règlement devraient assurer la protection de la personne protégée sur son lieu de résidence ou de travail, ou en tout autre lieu où cette personne se rend régulièrement, tel que le lieu de résidence de proches ou l’école ou encore l’établissement d’enseignement fréquenté par ses enfants.

Union agreements should afford foreign investors the same high level of protection as Union law and the general principles common to the laws of the Member States grant to investors from within the Union, but not a higher level of protection. Union agreements should ensure that the Union’s legislative powers and right to regulate are respected and safeguarded.
Les accords de l’Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré de protection aussi élevé que celui accordé aux investisseurs issus de l’Union par le droit de l’Union et par les principes généraux communs aux législations des États membres, mais non supérieur à celui-ci.

This Regulation should also provide for the possibility that individual cases concern both treatment afforded by a Member State and treatment required by Union law and should cover all actions taken by Member States and by the Union.
Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité que des cas particuliers concernent à la fois un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l’Union et devrait couvrir l’ensemble des mesures prises par les États membres et par l’Union.

(4) Union agreements should afford foreign investors the same high level of protection as Union law and the general principles common to the laws of the Member States grant to investors from within the Union, but not a higher level of protection. Union agreements should ensure that the Union's legislative powers and right to regulate are respected and safeguarded.
(4) Les accords de l'Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré de protection aussi élevé que celui accordé aux investisseurs issus de l'Union par le droit de l'Union et par les principes généraux communs aux législations des États membres, mais non supérieur à celui-ci.

This Regulation should offer a range of measures and tools to enable micro, small and medium-sized enterprises to comply with their obligations at an affordable cost and with a high level of legal certainty.
Il convient que le présent règlement propose un éventail de mesures et d’instruments permettant aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises de satisfaire à leurs obligations à un coût abordable et en offrant un niveau élevé de sécurité juridique.

This Regulation should offer a range of measures and tools to enable micro, small and medium-sized enterprises to comply with their obligations at an affordable cost and with a high level of legal certainty.
Il convient que le présent règlement propose un éventail de mesures et d'instruments permettant aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises de satisfaire à leurs obligations à un coût abordable et en offrant un niveau élevé de sécurité juridique.

This Regulation should therefore be aligned with the European Road Safety Policy 2011-2020 and should introduce effective primary safety measures to provide the riders with vehicles equipped with the safest reasonably affordable technologies.
Le présent règlement devrait dès lors s'inscrire dans le droit fil de la politique européenne de sécurité routière 2011-2020 et introduire des mesures de sécurité essentielles et efficaces afin de fournir aux conducteurs des véhicules équipés des technologies les plus sûres à un prix raisonnable.

She nonetheless considers that industry and the vulnerable population groups that are the subject of this regulation should be afforded greater legal certainty.
En revanche, la rapporteure souhaite assurer davantage de sécurité juridique pour les acteurs industriels et les populations vulnérables concernées.

Given that problems of lack of affordable medicines are not limited to WTO member, the scope of the regulation should be extended to include also developing countries and least-developed countries.
Étant donné que les problèmes de pénurie de médicaments à des prix abordables ne sont pas limités aux seuls membres de l'OMC, le champ d'application du règlement devrait être étendu pour y inclure également les pays en développement et les pays les moins avancés.