Vertaling van "regulation is established intertanko would hope " (Engels → Frans) :

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

(xii) to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;
xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;

Once a piece of legislation or regulation is established INTERTANKO would hope in most instances that it would be maintained unless there are extraordinarily strong grounds for doing so.
INTERTANKO souligne que, dès qu'une disposition législative ou réglementaire a été adoptée, il serait souhaitable, dans la plupart des cas, qu'elle soit maintenue, à moins que des motifs particulièrement solides ne requièrent le contraire.

At a conference on 27 October in Paris the French Presidency raised the issue of gender mainstreaming in the Council, which they hoped would be established as a permanent feature.
Lors d'une conférence tenue à Paris le 27 octobre 2000, la présidence française a soulevé la question de l'intégration de la dimension de genre au sein du Conseil, qu'elle espère voir devenir désormais une préoccupation constante.

This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.

In 2002, the Commission tabled a proposal for a Regulation [20] establishing a European Railway Agency that would be responsible for safety and interoperability, including the elaboration of TSIs.
En 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement [20] instituant une Agence ferroviaire européenne qui serait responsable de la sécurité et de l'interopérabilité, et notamment de l'élaboration de STI.