Traduction de «regulation imposes manifestly disproportionate » (Anglais → Français) :

Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.
Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

To require economic operators who have already compiled safety data sheets to update these immediately in accordance with the amended Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 would impose a disproportionate burden.
Exiger des opérateurs économiques ayant déjà élaboré des fiches de données de sécurité qu'ils procèdent immédiatement à une mise à jour de ces fiches conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 modifiée imposerait une charge disproportionnée.

3. A Member State implementation of the technical requirements set out in this Regulation shall not impose disproportionate technical requirements and costs on other Member States in order for them to interoperate with the implementation adopted by the first Member State.
3. La mise en œuvre par un État membre des exigences techniques énoncées dans le présent règlement ne doit pas avoir pour effet d'imposer aux autres États membres qui souhaitent interopérer avec cette mise en œuvre des exigences techniques et des coûts disproportionnés.

by the third plea in law in support of annulment, the applicant claims that there are no grounds for the imposition of the financial correction imposed to the extent of 5 % with respect to Pillar 2 payments and in any event the relevant assessment by the Commission is made on the basis of error as to the facts and is manifestly disproportionate to the risks which its findings with respect to Pillar 2 measures involve.
le troisième moyen d’annulation est tiré de ce que la correction financière de 5 % appliquée pour les aides du deuxième pilier a été imposée sans motivation et que, en tout état de cause, l’appréciation de la Commission à cet égard repose sur une erreur de droit et est manifestement disproportionnée par rapport au risque que ses constatations relatives aux mesures du deuxième pilier impliquent.

In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.
Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

Fifth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of Regulation (EC) No 659/1999, a misuse of power or, at the very least, a breach of the principle of proportionality, inasmuch as a decision by which the Commission requires a Member State to adopt a particular measure in order to abolish the aid, as in the present case the decision ordering the Member State not to make any payment to individual shareholders of the applicants, manifestly exceeds the Commission’s powers or is, at the very least, manifestly disproportionate.
Cinquième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement (CE) no 659/1999, d’un excès de pouvoir ou, à tout le moins d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision par laquelle la Commission enjoint à un État membre d’adopter une mesure particulière pour supprimer l’aide, comme en l’espèce de s’abstenir de tout versement aux associés personnes physiques des requérantes, excèderait manifestement les pouvoirs de la Commission ou serait, à tout le moins, manifestement disproportionnée.

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.
Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council , in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil , étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.