Vertaling van "regulation establishing easa already called " (Engels → Frans) :

So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).
C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).

The European Commission proposal for a regulation establishing common rules in civil aviation and creating a European Aviation Safety Agency (EASA) which is undergoing final adoption in the Council of Ministers and European Parliament is an essential move.
La proposition de la Commission européenne pour une réglementation établissant des règles communes dans l'aviation civile et la création de l'Agence européenne pour la sécurité de l'aviation (European Aviation Safety Agency: EASA) qui attend son adoption définitive par le Conseil des ministres et le Parlement européen, est une mesure capitale.

Fast Track to Innovation (FTI) shall be implemented in the form of a full-scale pilot in accordance with Article 54 of Regulation (EU) No 1290/2013, establishing an FTI call starting in 2015.
La voie express pour l'innovation est mise en œuvre sous la forme d'un projet pilote à grande échelle conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 1290/2013, en établissant un appel à propositions au titre de la voie express pour l'innovation, qui démarrera en 2015.

A High Level Group chaired by Commission Vice-President Loyola de Palacio has already called for a strong, independent regulator capable of managing European airspace across national borders.
Un groupe de haut niveau présidé par le vice président de la Commission, Mme Loyola de Palacio, a déjà réclamé l'instauration d'une autorité réglementaire indépendante et puissante, capable de gérer l'espace aérien européen par-delà les frontières nationales.

However the regulation establishing EASA already called for a progressive extension of the EASA system at a later stage to cover all other fields of aviation safety. the Agency's competences were first enlarged by Regulation (EC) No. 216/2008 to cover air operations, licensing of flight crews and safety of third country aircraft operating in Europe.
Cependant, le règlement instituant l'AESA demandait déjà que le système AESA soit, à un stade ultérieur, progressivement étendu à l'ensemble des secteurs de la sécurité aérienne. Dans un premier temps, le règlement (CE) n° 216/2008 a étendu les compétences de l'Agence afin qu'elles couvrent aussi l'exploitation, l'octroi de licences aux équipages et la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

58. Welcomes the adoption of the Regulation establishing Hercule III for the financial period 2014-2020, which allows for an increased maximum co-funding percentage for technical assistance grants of 80 % of the eligible costs, and up to 90 % in exceptional and duly justified cases, instead of the maximum of 50 % under the Hercule II Decision; notes that the first call for proposals was successfully launched in 2014; is nevertheless concerned that the programme is already particularly affected by the issue of outstanding payments, leading to possible adverse effects on funded and future projects; recalls the importance of sound financial instruments such as Pericles 2020 and Hercule III in the fight against illegal activities affecting the resources of the Union;
58. salue l'adoption du règlement établissant Hercule III pour la période financière 2014-2020 qui autorise un taux de cofinancement maximal accru pour les subventions d'assistance technique de 80 % des coûts éligibles et jusqu'à 90 % dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au lieu du maximum de 50 % en vertu de la décision Hercule II; note que le premier appel à propositions a été lancé avec succès en 2014; s'inquiète néanmoins de ce que le programme soit déjà particulièrement touché par le problème des retards de paiement, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur les projets financés et sur les futurs projets; rappelle l'importance que revêtent des instruments financiers solides, tels que Pericles 2020 et Hercule III, dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux ressources de l'Union.

1. This Regulation establishes a programme for Union action in the field of education, training, youth and sport called 'Erasmus+' (the 'Programme').
1. Le présent règlement établit un programme d'action de l'Union dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, appelé "Erasmus +" (ci-après dénommé "programme").

We already have a regulation establishing the limits of air carriers’ liability to pay damages in the event of death and bodily injury.
Nous avons depuis longtemps un règlement qui détermine les limites de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès et de dommages corporels.

I should also like to add that financial support is likewise provided already for the development of the production of organically produced and fair-trade bananas in the ACP countries under the Regulation establishing a special framework of assistance for traditional ACP suppliers of bananas.
Je voudrais aussi ajouter que le développement de la production bio - tout comme celle des bananes "commerce équitable" - dans les pays ACP est également encouragé financièrement dans le cadre du règlement sur la protection des pays ACP traditionnels.