Traduction de «regulation calls once again upon » (Anglais → Français) :

The Commission will consider the implementation of the Directive once again upon conclusion of the measures laid out in this Communication.
La Commission réexaminera l’application de la directive lorsque les mesures exposées dans la présente communication auront été menées à bien.

I call once again on all Member States that have not yet transposed the Victims' Rights Directive into their national legislation to do so without further delay.
J'appelle une nouvelle fois tous les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive sur les droits des victimes dans leur législation nationale à le faire dans les plus brefs délais.

The Commission now, once again, calls on the European Parliament and the Council to show determination on these important files in order to facilitate their swift adoption.
La Commission invite une fois encore le Parlement européen et le Conseil à faire preuve de détermination sur ces dossiers importants, en vue de faciliter leur adoption rapide.

The Committee once again calls upon the Commission to take a proactive role in introducing more innovative solutions in the fields of education and skills development, as well as in monitoring and promoting the practices and innovative approaches already in place among the Member States.
Le Comité demande une nouvelle fois à la Commission de jouer un rôle proactif dans la mise en place de solutions plus innovantes dans les domaines de l’éducation et du développement des compétences, ainsi que dans le suivi et la promotion des pratiques et des approches innovantes déjà mises en place dans les États membres.

For this reason the national regulatory authorities, acting within the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (ERG), established by Commission Decision 2002/627/EC , in its response to the public consultation on the review of Regulation (EC) No 717/2007, once again called on the Commission to act at Community level, both as regards the prolongation of the Regulation and with regard to the regulation of SMS roaming and data roaming services.
Aussi les autorités réglementaires nationales, réunies au sein du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques (ERG), établi par la décision 2002/627/CE de la Commission , ont-elles, dans la réponse de celui-ci à la consultation publique sur le réexamen du règlement (CE) no 717/2007, de nouveau invité la Commission à intervenir au niveau communautaire en ce qui concerne à la fois la prorogation du règlement et la réglementation des services de SMS et de données en itinérance.

14. Calls once again upon the Commission to come forward as soon as possible with concrete measures on indoor air quality which would ensure a high level of protection of health and safety indoors to be established, in particular when revising Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products , and to propose measures to increase the energy efficiency of buildings and the safety and the harmlessness of chemical compounds used in equipment and furnishings;
14. réitère sa demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des mesures concrètes sur la qualité de l'air intérieur, qui garantiraient un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des milieux intérieurs, notamment lors de la révision de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction , et de proposer des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que sur la sûreté et l'innocuité des composants chimiques entrant dans la composition des équipements et mobiliers;

17. Considers that a uniform set of criminal acts and penalties is needed; notes that the Council has still not submitted a common position on the 23 May 2001 proposal for a directive on the criminal-law protection of Community's financial interests which Parliament wishes to convert into a regulation; calls once again upon the Member States" representatives to ensure that political declarations condemning fraud prejudicial to the Community budget are followed up by legislative measures;
17. estime indispensable d'uniformiser les éléments constitutifs d'une infraction pénale et les peines; constate que le Conseil n'a toujours pas présenté de position commune sur la proposition de directive du 23 mai 2001 concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires , que le Parlement souhaite, pour sa part, transformer en règlement; en appelle à nouveau aux représentants des États membres, afin que les mesures législatives suivent les déclarations politiques dénonçant la fraude au budget communautaire;

18. Considers that a uniform set of penalties is needed; notes that the Council has still not submitted a common position on the 20 May 2001 proposal for a directive on the criminal-law protection of Community financial interests which Parliament wishes to convert into a regulation; calls once again upon the Member States’ representatives to ensure that political declarations condemning fraud prejudicial to the Community budget are followed up by legislative measures;
18. estime indispensable d'uniformiser les sanctions ; constate que le Conseil n'a toujours pas présenté de position commune sur la proposition de directive du 23 mai 2001 concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires, que le Parlement souhaite, pour sa part, transformer en règlement ; en appelle à nouveau aux représentants des États membres, afin que les mesures législatives suivent les déclarations politiques dénonçant la fraude au budget communautaire;

7a. Considers that a uniform set of penalties is needed; notes that the Council has still not submitted a common position on the 20 May 2001 proposal for a directive on the criminal-law protection of Community financial interests which Parliament wishes to convert into a regulation; calls once again upon the Member States’ representatives to ensure that political declarations condemning fraud prejudicial to the Community budget are followed up by legislative measures;
7 bis. estime indispensable d'uniformiser les sanctions ; constate que le Conseil n'a toujours pas présenté de position commune sur la proposition de directive du 23 mai 2001 concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires, que le Parlement souhaite, pour sa part, transformer en règlement ; en appelle à nouveau aux représentants des États membres, afin que les mesures législatives suivent les déclarations politiques dénonçant la fraude au budget communautaire;