Traduction de «regulation by which caterpillar acquires indirect » (Anglais → Français) :

On 14 March 2011, the Commission received a formal notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of the Merger Regulation by which Caterpillar acquires indirect sole control of MWM (together the ‘Parties’), by way of a purchase of shares (the ‘proposed transaction’).
Le 14 mars 2011, la Commission a reçu une notification officielle, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel Caterpillar acquiert le contrôle exclusif indirect de MWM (ensemble, les «parties»), par l'achat d'actions (l'«opération envisagée»).

(b) if control of a corporation incorporated elsewhere than in Canada is acquired, directly or indirectly, of the aggregate of all assets of all entities both inside Canada and outside Canada, the control of which is acquired in the same transaction, calculated in the manner set out in section 3.1 of these Regulations.
b) dans le cas où est acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale qui est constituée ailleurs qu’au Canada, la valeur de l’ensemble des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis au cours de la même transaction.

(2) The circumstances referred to in paragraphs (1)(c) and (d) are that the value, calculated in the manner prescribed, of the assets of the entity carrying on the Canadian business, and of all other entities in Canada, the control of which is acquired, directly or indirectly, amounts to more than fifty per cent of the value, calculated in the manner prescribed, of the assets of all entities the control of which is acquired, directly or indirectly, in the transaction of which the acquisition of control of the Canadian business forms a part.
(2) La condition mentionnée aux alinéas (1)c) et d) est la suivante : la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne et de toutes les autres unités au Canada dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est supérieure à cinquante pour cent de la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs de toutes les unités dont le contrôle a été acquis directement ou indirectement dans l’opération qui donne lieu à l’acquisition du contrôle de l’entreprise canadienne.

(3) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where control of a corporation incorporated elsewhere than in Canada that controls, directly or indirectly, an entity in Canada carrying on a Canadian business is acquired, directly or indirectly, the value of the assets of all entities, both inside and outside Canada, the control of which is acquired, directly or indirectly, shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statements consolidated for all the entities for their fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.
(3) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où est acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale constituée ailleurs qu’au Canada et qui contrôle, directement ou indirectement, une unité au Canada qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers vérifiés de ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.

(2) No general partner shall take or acquire, directly or indirectly, for a foreign controlled limited partnership an interest in controlled land that could not under these Regulations be taken or acquired by an ineligible person or foreign controlled corporation.
(2) Aucun associé principal ne doit prendre ou acquérir, directement ou indirectement, pour le compte d’une société en commandite sous contrôle étranger une participation dans un terrain réglementé qui ne pourrait, en vertu du présent règlement, être prise, ou acquise par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger.

1. Union assistance under this Regulation shall be implemented directly, indirectly or in shared management through programmes and measures as referred to in Articles 2 and 3 of Regulation (EU) No 236/2014 and in accordance with specific rules establishing uniform conditions for implementing this Regulation, in particular as regards management structures and procedures, which the Commission shall adopt in accordance with Article 13 of this Regulation.
1. L'aide fournie par l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre directement, indirectement ou dans le cadre d'une gestion partagée, par le biais des programmes et mesures visés aux articles 2 et 3 du règlement (UE) no 236/2014 et conformément à des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures et procédures de gestion, que la Commission adopte conformément à l'article 13 du présent règlement.

In the alternative, declare the plea of illegality against Articles 186(a) and 187 of Regulation 1234/2007 admissible and well founded and declare those provisions illegal, as well as annul the contested regulations, which are directly or indirectly based on those provisions;
à titre subsidiaire, dire pour droit que les requérantes sont recevables et fondées à invoquer l’illégalité de l’article 186, sous a) et de l’article 187 du règlement no 1234/2007 et dire pour droit que ces dispositions sont illégales, ainsi qu’annuler les règlements attaqués qui ont directement ou indirectement ces dispositions pour base juridique;

On 19 June 2012, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Platinum Equity LLC (‘Platinum’, USA) will acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation sole control of Caterpillar Logistics Services LLC (‘CLS’, USA) from Caterpillar Inc (‘Caterpillar’, USA) through the purchase of shares.
Le 19 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Platinum Equity LLC («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Caterpillar Logistics Services LLC («CLS», États-Unis), appartenant à Caterpillar Inc («Caterpillar», États-Unis), par achat d’actions.

2. Member States shall provide that, when approaching the entities in a financial conglomerate, whether or not a regulated entity, either directly or indirectly, their competent authorities responsible for exercising supplementary supervision shall have access to any information which would be relevant for the purposes of supplementary supervision.
2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire aient accès, dans leurs contacts directs ou indirects avec les entités, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier, à toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire.

CDR acquires indirectly the majority of a holding company which will acquire all Itatel shares, whereas Telecom Italia and Cisco Systems will indirectly hold minority interests.
CDR prend de manière indirecte une participation majoritaire dans un holding qui acquerra toutes les actions d'Italtel, alors que Telecom Italia et Cisco Systems détiendront indirectement des participations minoritaires.