Traduction de «regulation and represents a very comprehensive piece » (Anglais → Français) :

Everybody had a sad tale to tell about rail serviceability and reliability. Having said that, this is a very comprehensive piece of legislation.
Cela dit, c'est une mesure législative très complète.

It is a very comprehensive piece of legislation and goes a long way toward keeping Canada at the level it has already achieved, not by Canada's standards but by international standards, which is the number one place to do business in the world.
C’est une mesure législative très complète qui aidera considérablement le Canada à se maintenir au niveau qu’il a atteint en fonction non seulement des normes canadiennes, mais aussi des normes internationales, puisque notre pays s’est classé premier parmi les endroits du monde où c’est le plus avantageux de faire des affaires.

They are very comprehensive pieces of legislation.
Il s’agit de documents très complets.

The FSB report of October 2011 represents the first comprehensive international endeavour to step up supervision of the shadow banking system and focuses on: a) defining principles for monitoring and regulating the shadow banking system; b) mapping and assessing systemic risks; and c) identifying the scope for regulatory measures within five workstreams (11). The European Commission meanwhile issued its green paper, focusing on the potential dangers of the shadow banking system in the EU and on tackling them by means of regulatory provisions.
Le rapport du CSF d'octobre 2011, qui représente la première initiative internationale pour aborder le système bancaire parallèle de façon globale, se focalise sur i) la définition de principes pour le contrôle et la réglementation de ce système; ii) le lancement d'un processus de relevé et d'évaluation des risques systémiques; iii) la délimitation du champ d'application de mesures de réglementation suivant cinq lignes d'action (11), tandis que la Commission a publié un livre vert axé sur les risques potentiels du système bancaire parallèle dans l'UE et sur les approches envisageables pour résoudre ces problèmes grâce à des dispositions réglementaires.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

However, regarding the purpose of the regulation the wording ‘functioning of the internal market’ is preferred by the Council as being more comprehensive and exact for a piece of Community harmonisation legislation compared to the suggested wording of the amendment ‘free circulation’.
Toutefois, s'agissant de l'objet du règlement, le Conseil préfère l'expression «fonctionnement du marché intérieur», qu'il juge plus complète et plus pertinente pour un acte destiné à harmoniser la législation communautaire que les termes «libre circulation» proposés dans l'amendement.

This Forum, based on the models of the “Florence” and “Madrid” Forums, which were used very successfully to develop consensus on how to proceed with energy market liberalisation, will bring together the Commission, Member States, the European Parliament, national energy Regulators and representatives of european industry and NGO’s.
Ce forum sera basé sur les modèles des Forums "Florence" et "Madrid", qui ont été employés avec beaucoup de succès pour le développement du consensus sur la façon de procéder pour la libéralisation des marchés de l'énergie. Il rassemblera la Commission, les États membres, le Parlement européen, les Régulateurs nationaux d'énergie et les représentants nationaux de l'industrie européenne et les ONG.

In addition, the costs generated by including the public regulated service in the system represent a very small percentage of the overall infrastructure costs.
En outre, les coûts générés par l'inclusion du service public réglementé dans l'architecture du système représentent un très faible pourcentage de ceux de l'ensemble de l'infrastructure.

The government has moved to address this, but I do not believe that it has acted appropriately in terms of providing this as part of a very comprehensive piece of legislation that will effectively pit members of parliament, who may agree with some elements, against the legislation.
Le gouvernement a pris des mesures pour résoudre cela, mais, à mon avis, il n'a pas agi de façon appropriée en ce sens qu'il a inclus cet élément dans une mesure législative globale qui fera que des députés pouvant être d'accord sur ce point devront se prononcer contre la mesure législative.

Bill C-9, commonly referred to as the National Marine Act, is a very comprehensive piece of legislation, and it has the noble aim of improving the efficiency of Canada's ports and waterways.
Le projet de loi C-9, appelé couramment Loi maritime du Canada, est un texte législatif très complet qui vise un objectif fort louable, à savoir l'amélioration de l'efficacité des ports et des voies maritimes du Canada.