Traduction de «regulation 182 2011 until » (Anglais → Français) :

However, in line with Article 6(2) of Regulation 182/2011, until an opinion is delivered any member of the appeal committee may suggest amendments to the draft implementing act and the chair may decide whether or not to modify it.
Toutefois, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011, tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non.

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.
Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

Since the entry into force of Regulation 182/2011 on 1 March 2011 and up to the end of 2013, the appeal committee has been mainly convened in relation to one policy area, namely health and consumer protection, and more specifically in relation to genetically modified food and feed and plant protection products.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011 le 1er mars 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2013, le comité d’appel a été convoqué principalement pour un seul domaine d'action, à savoir celui de la santé et de la protection des consommateurs, et plus particulièrement en ce qui concerne les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés et les produits phytopharmaceutiques.

This review relates only to the RoP, not to the provisions of Regulation 182/2011 itself, which is to be reviewed by 1 March 2016.
Ce réexamen porte uniquement sur le règlement intérieur, et non sur les dispositions du règlement (UE) nº 182/2011 lui-même, qui doit être réexaminé pour le 1er mars 2016 au plus tard.

One of the main reasons for this is found in Article 5(4) second subparagraph of Regulation 182/2011, which stipulates that in cases of no opinion in the field of health and safety of humans, animals or plants, the implementing act may not be adopted[7].
Une des principales raisons en est que les dispositions de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 prévoient que lorsqu'aucun avis n’est émis dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, l’acte d’exécution ne peut pas être adopté[7].