Vertaling van "regulation 1176 2011 establishing " (Engels → Frans) :

The Commission will consider in May, taking into account the level of ambition of National Reform Programmes (NRPs) and other commitments presented by that date whether to recommend to the Council to adopt recommendations, pursuant to Article 7 (2) of Regulation 1176/2011, establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that these Member States take corrective action to be set out in a Corrective Action Plan (CAP). o For Italy, imbalances remain excessive, requiring decisive policy and specific monitoring of the ongoing and planned reforms. o For Bulgaria and Portugal, in light of the situation, the Commission will carry out specific monitoring of the policies recommended by the Council.
La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cours, o pour la Bulgarie et le Portugal, au vu de la situation, la Commission procédera à une surveillance particulière des politiques recommandées par le Conseil.

Those referring to the Stability and Growth Pact are based on Article 5(2) of Council Regulation 1466/97 and those related to the Macroeconomic Imbalance Procedure on Article 6(1) of Regulation 1176/2011.
Les recommandations faisant référence au pacte de stabilité et de croissance se fondent sur l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, et celles qui ont trait à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sur l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1176/2011 du Conseil.

Those referring to the Stability and Growth Pact are based on Council Regulation 1466/97 and those referring to the Macroeconomic Imbalance Procedure on Council Regulation 1176/2011.
Celles qui se rapportent au pacte de stabilité et de croissance se fondent sur le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil et celles qui ont trait à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sur le règlement (UE) n° 1176/2011 du Conseil.

The regulation 716/2011 established the TAC for the fishery exploiting this stock applicable from 1 July 2011 until 30 June 2012.
Le règlement (UE) n° 716/2011 établissait, pour les pêcheries exploitant ce stock, le TAC applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.

It includes regulation 1176 / 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances.
Il comprend le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

Where a Member State is subject to a macroeconomic adjustment programme, Regulation (EU) No 1176/2011 shall not apply to that Member State for the duration of that programme, save that the indicators in the scoreboard established in Regulation (EU) No 1176/2011 shall be integrated into the monitoring of that programme.
Lorsqu'un État membre est soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, le règlement (UE) no 1176/2011 ne s'applique pas à cet État membre pour la durée de ce programme, étant entendu que les indicateurs du tableau de bord institué par le règlement (UE) no 1176/2011 sont pris en compte pour le suivi de ce programme.

Member States' budgetary polices should be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes, as established by this Regulation.
Les politiques budgétaires des États membres devraient être cohérentes avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou, s'il y a lieu, du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et avec les avis sur les programmes de partenariat économique institués par le présent règlement.

The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).
Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).

[16] Cf. Recital 17 of Regulation 1176/2011: "When assessing macroeconomic imbalances, account should be taken of their severity and their potential negative economic and financial spill-over effects which aggravate the vulnerability of the Union economy and are a threat to the smooth functioning of the economic and monetary union.
[16] Voir le considérant 17 du règlement (UE) n° 1176/2011: «Lors de l’évaluation des déséquilibres macroéconomiques, il devrait être tenu compte de leur gravité et de leurs éventuelles répercussions économiques et financières négatives qui accroissent la vulnérabilité de l’économie de l’Union et constituent une menace pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

In the matter of SOR/2011-84 — Regulations Amending the Establishment Licensing Fees Regulations (1056), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Health Canada with respect to certain comments made by the committee.
En ce qui a trait au DORS/2011-84 — Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.