Traduction de «regulating cip that gives stronger leeway » (Anglais → Français) :

The OSP could represent a vehicle for a bottom up approach in regulating CIP that gives stronger leeway (and also more responsibility) to the private sector.
Le PSE pourrait correspondre à une approche ascendante de la réglementation de la PIC, qui laisse au secteur privé une plus grande liberté d'action (et aussi davantage de responsabilités).

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

The second category of changes that Bill C-5 will bring are those that increase Canada's regulatory abilities, namely, the updating of the Indian Oil and Gas Act, which will have stronger enforcement provisions to give the regulator a larger spectrum of tools to respond to breaches of the legislation and regulations.
La deuxième catégorie de changements est celle qui renforce les capacités réglementaires du Canada grâce à l'actualisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, qui sera dotée de mesures plus fermes de contrôle d'application. Ces mesures mettront à la disposition des responsables de la réglementation une plus grande gamme d'outils pour réagir aux violations de la loi et des règlements.

I actually believe that the goals for category A ships to come into line by 2016 and the even later deadline set for category B, C and D ships are too lenient and give the carriers too much leeway. I hope that this largesse by the European Union is repaid by the carriers’ prompt compliance with the new regulations.
J’estime en fait que les objectifs de mise en conformité d’ici 2016 pour les navires de catégorie A et le délai encore plus long fixé pour les navires de catégories B, C et D sont trop complaisants et offrent une trop grande marge de manœuvre aux transporteurs. J’espère que cette largesse de la part de l’Union européenne sera payée en retour par l’application rapide des nouveaux règlements par les transporteurs.

In the rapporteur's view, the reform of the Stability and Growth Pact (SGP) aims at a weakening of the commitment to budget discipline and contradicts the aims of the body of budgetary rules and regulations underlying the EMU in so far as the new concept of a medium term budget balancing requirement that takes into account country specific aspects and the newly added exceptions from the 3% deficit-to-GDP criteria does not sufficiently respect the criteria of budget discipline and gives more leeway to new public debt.
De l'avis du rapporteur, la réforme du pacte de stabilité et de croissance vise un affaiblissement de la fidélité à la discipline budgétaire et va à l'encontre des objectifs de l'ensemble des dispositions, notamment budgétaires, qui sous-tendent l'UEM, dans la mesure où l'idée nouvelle d'une exigence d'équilibre budgétaire à moyen terme tenant compte d'aspects propres à chaque pays ainsi que les nouvelles dérogations au critère de 3% de déficit par rapport au PIB ne respectent pas convenablement les critères de discipline budgétaire et offrent des possibilités supplémentaires d'accroître la dette publique.

The Commission encourages the Council and the European Parliament to give priority to dealing with its proposals so that stronger regulation and supervision can be implemented as soon as possible and play their role in restoring confidence in the system.
La Commission encourage le Conseil et le Parlement européen à accorder la priorité à l'examen de ses propositions afin qu'une réglementation et une surveillance renforcées puissent être mises en œuvre dans les plus brefs délais et jouent pleinement leur rôle en restaurant la confiance dans le système.

Honourable senators, Bill C-8 is a piece of legislation on pest control product regulation that places Canada on the cutting edge as far as health and environmental protection are concerned. At the same time, it gives Canadian agriculture the leeway it needs to fulfill its important role on the world level.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-8 représente une législation d'homologation antiparasitaire qui place le Canada à l'avant-garde sur le plan de la protection de la santé et de l'environnement tout en donnant à l'agriculture canadienne toute la place dont elle a besoin pour remplir son rôle si important à l'échelle mondiale.

remove barriers to entry to the rail freight market: deploy the ERTMS control and command system, give the regulators stronger powers and simplify customs procedures;
éliminer les barrières à l'entrée du marché des services ferroviaires de fret : déploiement de l'ERTMS , le système de contrôle commande, renforcement des compétences des régulateurs; simplification des procédures douanières ;

The Recommendation gives national regulators sufficient leeway to support fair market entry and infrastructure-based competition.
La recommandation laisse aux autorités réglementaires nationales une marge de manœuvre suffisante pour promouvoir un accès équitable au marché et une concurrence par les infrastructures.