Traduction de «regulated domestic price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual domestic price
prix intérieur réel

domestic price level
niveau de prix intérieurs

domestic price
prix intérieur [ prix national | prix sur le marché national ]

domestic price
prix intérieur

domestic prices
prix pratiqués sur le marché intérieur

First Class Mail Regulations [ Domestic First Class Mail Regulations ]
Règlement sur les envois de première classe [ Règlement sur les envois postaux intérieurs de première classe ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

real gross domestic product | real domestic product | gross domestic product in constant dollars | GDP in constant dollars | gross domestic product at constant prices | GDP at constant prices | real GDP
produit intérieur brut en dollars constants

gross domestic product implicit price index | GDP implicit price index
indice implicite de prix du produit intérieur brut

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revenues from regulated retail roaming services should be determined by reference to revenues at domestic price levels attributable to the consumption of regulated retail roaming services, whether on a unit-price basis or as a proportion of a flat fee, reflecting the respective actual and projected proportions of regulated retail roaming services consumption by customers within the Union and domestic consumption.
Les recettes tirées des services d’itinérance au détail réglementés devraient être déterminées par référence à des recettes à des niveaux de prix nationaux imputables à la consommation de services d’itinérance au détail réglementés, que ce soit sur une base unitaire ou au prorata d’une commission forfaitaire, correspondant aux proportions respectivement réelles et prévisionnelles de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés par les clients au sein de l’Union, d’une part, et de la consommation nationale, d’autre part.

The ERG also stated in its response to the Commission’s public consultation on the review of the operation of Regulation (EC) No 717/2007 that it considered that regulation of SMS roaming was necessary, at both wholesale and retail levels, in order to bring prices more into line with costs and with domestic prices.
L’ERG a également indiqué, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission sur le réexamen du fonctionnement du règlement (CE) no 717/2007, qu’il estimait que la réglementation des SMS en itinérance était nécessaire, au niveau des tarifs de gros comme de détail, afin de rendre les prix plus conformes aux coûts et aux tarifs nationaux.

In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.
Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ils fournissent.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

Finally, exporting STEs, or state trading enterprises, can and do practice non-commercial discretionary pricing, while importing STEs through special import powers can regulate domestic demand for a given product or force prices downward.
Enfin, les sociétés commerciales d'État exportatrices ont la possibilité d'adopter des pratiques discrétionnaires et non commerciales d'établissement des prix et le font, tandis que les sociétés commerciales d'État importatrices, par le biais de pouvoirs d'importation spéciaux, peuvent réglementer la demande intérieure pour un produit donné ou forcer les prix à la baisse.

Such data indicates that retail and wholesale roaming prices are still much higher than domestic prices and continue to cluster at or close to the limits set by Regulation (EC) No 717/2007, with only limited competition below those limits.
En effet, ces données indiquent que les prix de gros et de détail de l’itinérance restent beaucoup plus élevés que les prix nationaux et qu’ils continuent de ne pas s’écarter, ou très peu, des limites fixées par le règlement (CE) no 717/2007 et qu’il y a peu de concurrence en dessous de ces limites.

In order to envision what this environment should be like, we should look forward several years from now and ask ourselves if the legislation and supporting regulations being reviewed today would give positive answers to the following questions: one, are Canadian consumers and Canada's communities well served and at fair prices; two, is the new Air Canada a successful world-class airline; and three, have Canadian-owned airlines emerged to compete with Air Canada for all segments of the domestic marketplace, and are they successful?
Essayons de faire un peu de prospective et projetons nous quelques années dans l'avenir pour nous demander si le cadre législatif et les règlements que vous allez étudier et proposer permettront de répondre favorablement aux questions suivantes: est- ce que les consommateurs canadiens et les diverses collectivités canadiennes seront bien desservis et auront-ils accès à des prix raisonnables? Est-ce que la nouvelle Air Canada fait partie de ces compagnies qui auront du succès à l'échelle planétaire?

Is there not a danger that the new EU regulation will on the one hand bring down international roaming prices, but on the other lead to higher domestic prices for mobile communications?
N’y a-t-il pas un risque que le nouveau règlement européen, d’une part, fasse baisser les prix de l’itinérance internationale mais, d’autre part, entraîne une hausse des tarifs nationaux des communications mobiles?

FTA. Should Chile eventually be admitted to NAFTA and the phasing out of anti-dumping regulations be extended to all NAFTA partners, Washington producers could dump their apples in Canada again and drive down domestic prices.
Si le Chili était accepté dans l'ALENA et si l'élimination de la réglementation anti-dumping s'étendait à tous les pays membres, les producteurs de l'État de Washington pourraient de nouveau vendre leurs pommes à perte sur le marché canadien et faire chuter les prix.

Mr. Rick Borotsik: So supply management has a producer subsidy equivalent calculation there, and then the consumer obviously is paying those higher domestic prices than what would be achieved if you didn't have those rules and regulations that Mr. Bonwick talks about, the government rules and regulations.
M. Rick Borotsik: Par conséquent, la gestion de l'offre comporte un volet d'équivalent subvention à la production, et sur le marché national le consommateur paie un prix plus élevé qu'il ne paierait en l'absence des règles et règlements dont M. Bonwick a parlé, c'est-à-dire les règles et règlements du gouvernement.