On the third issue, when points of order can be raised — and I am referring to " points of order" here — the committee recommends that the prohibition on the consideration of points of order apply to Senators' Statements, Daily Routine of Business, Question Period and Delayed Answers, so as to ensure that the time limited regular business of the Senate at the start of the sitting is not unduly interrupted.
Sur le troisième aspect, qui concerne le moment où le Règlement peut être invoqué — je parle ici des recours au Règlement —, le comité recommande que les recours au Règlement soient irrecevables pendant les déclarations de sénateurs, les affaires courantes, la période des questions et les réponses différées, pour faire en sorte que le temps limité prévu pour les affaires courantes du Sénat au début de chaque séance ne soit pas interrompu sans raison.