Traduction de «regime was extended » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extendible bond | extendible note | extendible-maturity bond | extendible-maturity note
obligation prorogeable | obligation reconductible

account number extended | extended PAN | primary account number extended
PAN étendu

Extended Finance Facility | Extended Financing Facility | Extended Fund Facility | EFF [Abbr.]
mécanisme élargi de crédit | MEDC [Abbr.]

planning aquatic resources feeding regimes | scheduling aquatic resources feeding regimes | aquatic resources feeding regimes planning | plan aquatic resources feeding regimes
planifier des régimes alimentaires de ressources aquatiques

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes
religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

political system [ political regime ]
régime politique [ système politique ]

authoritarian regime [ totalitarianism | totalitarian regime | Totalitarian regimes(ECLAS) ]
régime autoritaire [ régime totalitaire | totalitarisme ]

presidential régime
régime présidentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Reassess corporate income tax regimes to consider extending the statute of limitation of losses and deductions in the Corporate Income Tax.
· Réévaluer les régimes fiscaux applicables aux sociétés et envisager d’étendre le délai de prescription pour les pertes et les déductions aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

The Commission implementation reports on Framework Decisions 2003/577/JHA, 2005/212/JHA and 2006/783/JHA show that existing regimes for extended confiscation and for the mutual recognition of freezing and confiscation orders are not fully effective.
Il ressort des rapports de la Commission sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2003/577/JAI, 2005/212/JAI et 2006/783/JAI que les régimes existants de confiscation élargie et de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ne sont pas pleinement efficaces.

(8) The Commission implementation reports on Framework Decisions 2003/577/JHA, 2005/212/JHA and 2006/783/JHA show that existing regimes for extended confiscation and for the mutual recognition of freezing and confiscation orders are not fully effective.
(8) Il ressort des rapports de la Commission sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2003/577/JAI, 2005/212/JAI et 2006/783/JAI que les régimes existants de confiscation élargie et de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ne sont pas pleinement efficaces.

61. Advocates that the 2006 sugar market regime be extended at least to 2020 in its existing form and calls for suitable measures to safeguard sugar production in Europe and to allow the EU sugar sector to improve its competitiveness within a stable framework;
61. approuve la prolongation du régime du marché du sucre de 2006, dans sa forme actuelle, au moins jusqu'en 2020, et demande que soient prises des mesures adéquates pour protéger la production sucrière en Europe et permettre au secteur du sucre de l'Union d'améliorer sa compétitivité dans un cadre stable;

60. Advocates that the 2006 sugar market regime be extended at least to 2020 in its existing form and calls for suitable measures to safeguard sugar production in Europe and to allow the EU sugar sector to improve its competitiveness within a stable framework;
60. approuve la prolongation du régime du marché du sucre de 2006, dans sa forme actuelle, au moins jusqu’en 2020, et demande que soient prises des mesures adéquates pour protéger la production sucrière en Europe et permettre au secteur du sucre de l'Union d'améliorer sa compétitivité dans un cadre stable;

This will both extend the coverage in some important areas at the same time as simplifying the overall compliance regime by consolidating all the requirements into a single monitoring and reporting system that captures all present and currently anticipated monitoring and reporting requirements.
Cette démarche aura pour double conséquence d'étendre le champ d'application à certains secteurs importants et de simplifier le régime général de conformité en réunissant toutes les exigences fixées au sein d'un seul et unique système de surveillance et de déclaration reprenant toutes les exigences actuelles et prévues à ce jour en la matière.

The Convention established a regional fisheries management organisation, the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), with the aim of promoting the conservation and optimum utilisation of fisheries resources of the North-East Atlantic within a framework appropriate to the regime of extended coastal state jurisdiction over fisheries, and accordingly of encouraging international cooperation and consultations with respect to resources.
La convention a établi une organisation régionale de gestion des pêches, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), dont l'objectif est de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches, et d'encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources.

Depending on the advice of ESMA in this regard and the criteria set out in this Directive, a delegated act should also be adopted in order to extend the passport to EU AIFMs marketing non-EU AIFs in the Union and to non-EU AIFMs managing and/or marketing AIFs in the Union, and another delegated act should be adopted to terminate the application of national private placement regimes in this regard.
En fonction de la recommandation de l’AEMF en la matière et des critères énoncés dans la présente directive, il convient également d’adopter un acte délégué afin d’étendre le passeport aux gestionnaires établis dans l’Union qui commercialisent des FIA de pays tiers dans l’Union ainsi qu’aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union, ainsi qu’un autre acte délégué pour mettre un terme à l’application des régimes de placement nationaux privés à cet égard.

12. Stresses in this respect that the Union must act credibly, strongly and in unity to ensure that the visa waiver regime is extended to all Member States, and that it must be ensured that any bilateral agreements between Member States and the US do not breach EU law, thus the exchange of PNR data should not go beyond the EU-US PNR agreement;
12. souligne à cet égard que l'Union doit agir de façon crédible, déterminée et unie afin de faire en sorte que le programme d'exemption de visa soit étendu à tous les États membres et qu'il convient de s'assurer que les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis n'enfreignent pas le droit communautaire, et que, partant, l'échange des données PNR n'aille pas au-delà de l'accord conclu en la matière entre l'UE et les États-Unis;