Traduction de «regards the long-term contractual relationships » (Anglais → Français) :

As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.
En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.

Complainant 2 also alleges that the information about the financial situation of NBG and the necessary mid-term and long-term investments was not sufficiently disclosed and that the tender documentation implies long-term contractual relationships, although the contracts with complainant 2 were extended only by one year (2014).
Le plaignant 2 soutient par ailleurs que les données relatives à la situation financière de NBG et aux investissements nécessaires à moyen et long terme n'ont pas été suffisamment divulguées et qu'une permanence des relations contractuelles a été sous-entendue dans les documents de l'offre alors que les contrats avec le plaignant 2 n'ont été prolongés que d'une année (2014).

With respect to market barriers, the EED requires Member States to evaluate and take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, in particular as regards the split of incentives between the owner and the tenant of a building, or among owners, and the use of energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.
Quant aux barrières commerciales, la directive relative à l'efficacité énergétique exige des États membres qu'ils évaluent et prennent les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, et le recours à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.

Even if the private market creditor principle were applicable in this case, the Commission has shown that a private creditor in a long-term contractual relationship, placed in the same position as the State, would not have adopted a measure comparable to §8c(1a) KStG.
Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.

Thirdly, the Commission notes that, contrary to a long-term contractual relationship, §8c(1a) KStG does not concern a waiver for existing debts, but a reduction of possible future debts, which might arise once the debtor’s financial health has been restored.
En troisième lieu, la Commission relève qu’à l’inverse d’une relation contractuelle à long terme, la mesure visée à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne se rapporte pas à une renonciation de créance pour des dettes existantes, mais à une diminution de dettes futures possibles, après redressement financier du débiteur.

legal and regulatory provisions, and administrative practices, regarding public purchasing and annual budgeting and accounting, with a view to ensuring that individual public bodies are not deterred from making investments in improving energy efficiency and minimising expected life-cycle costs and from using energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.
les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d'éviter que les différents organismes publics ne soient dissuadés d'effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire au minimum les coûts attendus sur l'ensemble du cycle de vie et de recourir à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.

respecting contractual freedom with regard to interruptible supply contracts and with regard to long-term contracts provided that they are compatible with Community law and consistent with Community policies.
respecter la liberté contractuelle en matière de contrats de fourniture interruptible et de contrats à long terme dès lors qu’ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires.

respecting contractual freedom with regard to interruptible supply contracts as well as with regard to long-term contracts provided that they are compatible with Community law and consistent with Community policies.
respecter la liberté contractuelle en matière de contrats de fourniture interruptible et de contrats à long terme dès lors qu’ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires.

Alongside the long-term contracts, Member States will take the necessary measures to ensure greater liquidity on the gas market and the development of transparent prices in order to promote security of supply, facilitate access to gas and provide possible outlets for companies tied by long-term contractual obligations.
Parallèlement aux contrats à long terme, les États membres prendront les mesures nécessaires pour assurer une liquidité accrue sur le marché du gaz et le développement de prix transparents afin de favoriser la sécurité d'approvisionnement, de faciliter l'accès au gaz et d'offrir des possibilités d'écoulement pour les entreprises liées par des obligations contractuelles à long terme.