Vertaling van "regarding the hypothetically greater regulatory burden that bill s-206 would impose " (Engels → Frans) :

And contrary to the concerns expressed in the Conservative majority's report regarding the hypothetically greater regulatory burden that Bill S-206 would impose, Professor Puri — a professor emeritus of law who has a doctorate and is regarded as one of the most remarkable women in Toronto's business community — stated that the bill had been drafted so that the regulations would not become more onerous.
Contrairement à l'inquiétude évoquée dans le rapport de la majorité conservatrice au sujet d'un hypothétique alourdissement règlementaire que créeraient les exigences du projet de loi S-206, la professeure émérite en droit, qui a un doctorat et est également reconnue comme une des femmes les plus remarquables dans le milieu des affaires à Toronto, a précisé que le projet de loi avait été rédigé de façon à ce que, justement, on n'alourdisse pas la règlementation déjà en place.

Finally, the last reason given in the February 3 report by the Conservative majority on the committee was that the requirements of Bill S-206 would have increased the regulatory and paper burden on corporations.
Enfin, selon le rapport d'étude de la majorité conservatrice du comité du 3 février dernier, les exigences du projet de loi S-206 alourdiraient le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés.

Your committee notes that Bill S-206's requirement for statutory declarations for all applications for certificates under the Canada Business Corporations Act will increase the regulatory and paper burden on corporations and would severely compromise the current system of electronic online applications.
Votre comité a souligné que les exigences du projet de loi S- 206 concernant la déclaration solennelle devant accompagner toute demande de certificat en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions alourdiront le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés et porteront atteinte à l'efficacité du système électronique de demandes en ligne.

Our acknowledgement that the amendments included in Bill C-43 would resolve the Committee's objections to the legality of the relevant regulatory provisions does not imply an endorsement of those amendments particularly as regards the proposed section 10(1), which impose a legal duty to comply with the terms and conditions of a licence, we can conceive that some parliamentarians might object to subjecting such non-compliance to penal sanctions that include imprisonment.
Le fait que nous reconnaissions que les modifications proposées dans le projet de loi C-43 répondent aux objections du comité concernant la légalité des dispositions réglementaires pertinentes ne signifie pas qu'il endosse ces modifications, particulièrement, en ce qui concerne le paragraphe 10(1) qui est proposé, qui impose le devoir juridique de se conformer aux conditions d'un permis, nous pouvons concevoir que certains parlementaires puissent s'opposer à ce qu'on assujettisse cette inobservation à des sanctions pénales qui comprennent l'emprisonnement.

Your committee notes that Bill S-206's requirement for statutory declarations for all applications for certificates under the Canada Business Corporations Act will increase the regulatory and paper burden on corporations and would severely compromise the current system of electronic online applications.
Votre comité a souligné que les exigences du projet de loi S-206 concernant la déclaration solennelle devant accompagner toute demande de certificat en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions alourdiront le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés et porteront atteinte à l'efficacité du système électronique de demandes en ligne.