Our acknowledgement that the amendments included in Bill C-43 would resolve the Committee's objections to the legality of the relevant regulatory provisions does not imply an endorsement of those amendments particularly as regards the proposed section 10(1), which impose a legal duty to comply with the terms and conditions of a licence, we can conceive that some parliamentarians might object to subjecting such non-compliance to penal sanctions that include imprisonment.
Le fait que nous reconnaissions que les modifications proposées dans le projet de loi C-43 répondent aux objections du comité concernant la légalité des dispositions réglementaires pertinentes ne signifie pas qu'il endosse ces modifications, particulièrement, en ce qui concerne le paragraphe 10(1) qui est proposé, qui impose le devoir juridique de se conformer aux conditions d'un permis, nous pouvons concevoir que certains parlementaires puissent s'opposer à ce qu'on assujettisse cette inobservation à des sanctions pénales qui comprennent l'emprisonnement.