Traduction de «regarding rigorous criteria » (Anglais → Français) :

That more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.
Que des critères plus rigoureux soient énoncés au Cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

.where a function is legitimately considered as being in a purview other than that of the federal government, the Framework specifies that the applicable linguistic regime must take the particular circumstances of the situation into account and that, inasmuch as this regime is less favourable than the previous one, compensatory measures must be provided to affirm official linguistic duality otherwise; more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.
[.] que, dans le cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le cadre précise que le régime linguistique applicable doit tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle; que des critères plus rigoureux soient énoncés au cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

A possible solution to this problem would be to clearly establish the regulations regarding rigorous criteria for selection of designated countries, which would take into consideration the situation of women in those countries.
Une possible solution à ce problème serait de clairement établir dans les règlements de rigoureux critères de sélection de pays désignés, qui prendraient en considération la situation des femmes dans ces pays.

At the same time, we need to be rigorous as regards the criteria to be met by acceding countries.
En même temps, nous devons faire preuve de rigueur en ce qui concerne les critères que les pays candidats à l’adhésion doivent respecter.

22. Notes that, while Turkey's process of political transition is under way, the pace of change has slowed in 2005 and that implementation of the reforms remains uneven; expresses the hope that the opening of negotiations will act as leverage for further necessary reforms which should be pursued by Turkey in order to fully satisfy all political and economic criteria; expects the Commission to conduct a rigorous and thorough scrutiny of the developments on the ground regarding the effective implementation by Turkey of legal provisions regarding, in particular, human rights and fundamental freedoms, the rule of law and democracy;
22. constate que, si la Turquie s'est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s'est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale; exprime l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes nécessaires, auxquelles la Turquie devrait s'atteler pour satisfaire pleinement à tous les critères politiques et économiques; attend de la Commission qu'elle procède à un contrôle rigoureux et approfondi des progrès sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre par la Turquie des dispositions touchant notamment aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à l'État de droit et à la démocratie;

As regards Turkey, we will be rigorously examining this dossier in order to simultaneously carry out screening of the acquis communautaire, apply the Copenhagen criteria and achieve the strategic objective of giving Turkey a fixed course for approximation as compared with Europe.
Quant au dossier de la Turquie, nous allons l'approfondir avec rigueur pour faire fonctionner en même temps la vérification de l'acquis, le screening, l'application des critères de Copenhague et l'objectif stratégique, pour faire en sorte que la Turquie se rapproche de l'orientation imprimée par l'Europe.

Based on those criteria, the panel, including participation from a widely recognized paediatric endocrinologist, has now twice concluded that the evidence available is both sufficient and rigorous and no concern is raised with regard to human health from the use of this recombinant bovine somatotropin in accordance with its intended use.
À partir de ces critères, le comité dont faisait partie un endocrinologue pédiatrique de réputation internationale, a conclu pour la deuxième fois que les données disponibles étaient à la fois suffisantes et rigoureuses et que l'utilisation, telle que prévue, de la somatotrophine bovine recombinante ne posait pas de risque pour la santé humaine.