Traduction de «regulations regarding rigorous criteria » (Anglais → Français) :

A possible solution to this problem would be to clearly establish the regulations regarding rigorous criteria for selection of designated countries, which would take into consideration the situation of women in those countries.
Une possible solution à ce problème serait de clairement établir dans les règlements de rigoureux critères de sélection de pays désignés, qui prendraient en considération la situation des femmes dans ces pays.

That more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.
Que des critères plus rigoureux soient énoncés au Cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

.where a function is legitimately considered as being in a purview other than that of the federal government, the Framework specifies that the applicable linguistic regime must take the particular circumstances of the situation into account and that, inasmuch as this regime is less favourable than the previous one, compensatory measures must be provided to affirm official linguistic duality otherwise; more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.
[.] que, dans le cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le cadre précise que le régime linguistique applicable doit tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle; que des critères plus rigoureux soient énoncés au cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

The bill does not provide for the establishment of regulations regarding criteria for determining what are reasonable grounds to suspect money laundering.
Le projet de loi ne prévoit pas l'établissement de règlements concernant des critères permettant de déterminer ce qui constitue des motifs raisonnables de soupçonner le recyclage des produits de la criminalité.

(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient êt ...

Nevertheless, I believe it is important to pursue dialogues on this regulation in the future as well, given that the authorisation and marketing of these products must be subject to particularly rigorous criteria.
Je pense néanmoins qu’il sera important de poursuivre un dialogue sur ce règlement à l’avenir également, puisque l’autorisation et la mise sur le marché de ces produits doivent être soumises à des critères particulièrement rigoureux.

Meanwhile, the species ‘pantera tigris’ is listed in Annex A of Commission Regulation (EC) No 1332/2005 of 9 August 2005, and is also listed in Annex I of CITES, which means that specimens of that species can only be moved in exceptional circumstances, subject to rigorous criteria.
Quant à l’espèce «pantera tigris», elle figure dans l’annexe A du règlement CE n. 1332/2005 de la Commission du 9 août 2005, et elle figure aussi dans l’annexe I de CITES, ce qui signifie que les spécimens de cette espèce ne peuvent être déplacés qu’en des circonstances exceptionnelles, faisant l’objet de critères rigoureux.

At the same time, we need to be rigorous as regards the criteria to be met by acceding countries.
En même temps, nous devons faire preuve de rigueur en ce qui concerne les critères que les pays candidats à l’adhésion doivent respecter.

The bill does not provide for the establishment of regulations regarding criteria for determining what are reasonable grounds to suspect money laundering.
Le projet de loi ne prévoit pas l'établissement de critères pour déterminer ce qui serait considéré comme des motifs raisonnables de soupçonner qu'il s'agit de blanchiment d'argent.