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Vertaling van "regarding post-2013 " (Engels → Frans) :

82. Regards post-2013 cohesion policy as being capable of making an even greater contribution to further and sustainable development of the EU regions and as the decisive policy for cross-sectoral implementation of the Europe 2020 strategy, and therefore calls for it to be allocated at least the same budget appropriations;

82. considère que les politiques de cohésion d'après 2013 peuvent apporter une contribution encore plus importante à la poursuite du développement et à son caractère durable dans les régions de l'UE et qu'elles constituent un domaine politique décisif pour la mise en œuvre multisectorielle de la stratégie Europe 2020, et demande donc pour ces politiques une dotation budgétaire au moins équivalente;


82. Regards post-2013 cohesion policy as being capable of making an even greater contribution to further and sustainable development of the EU regions and as the decisive policy for cross-sectoral implementation of the Europe 2020 strategy, and therefore calls for it to be allocated at least the same budget appropriations;

82. considère que les politiques de cohésion d'après 2013 peuvent apporter une contribution encore plus importante à la poursuite du développement et à son caractère durable dans les régions de l'UE et qu'elles constituent un domaine politique décisif pour la mise en œuvre multisectorielle de la stratégie Europe 2020, et demande donc pour ces politiques une dotation budgétaire au moins équivalente;


Will it in any case ensure that the debate on budgetary reform will be without prejudice to discussions already underway regarding post- 2013 CAP reform?

S’engage-t-elle, en tout état de cause, à faire en sorte que le débat sur la réforme budgétaire ne se substitue pas aux discussions déjà en cours au sujet de la réforme de la PAC pour la période postérieure à 2013?


Will it in any case ensure that the debate on budgetary reform will be without prejudice to discussions already underway regarding post- 2013 CAP reform?

S'engage-t-elle, en tout état de cause, à faire en sorte que le débat sur la réforme budgétaire ne se substitue pas aux discussions déjà en cours au sujet de la réforme de la PAC pour la période postérieure à 2013?


– Mr President, regarding post-2013 cohesion policy, a leaked draft budgetary document entitled ‘A Reform Agenda for a Global Europe’ reveal that EU funding from 2013 onwards could change entirely to a nationally coordinated rather than regionally allocated distribution.

(EN) Monsieur le Président, à propos de la politique de cohésion après 2013, un projet de document budgétaire intitulé «Agenda de réforme pour une Europe globale» dont nous avons pris connaissance grâce à une fuite révèle qu’à partir de 2013, le financement de l’UE pourrait changer complètement et être coordonné au plan national et non plus alloué au plan régional.


As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).

S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).


(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pension ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus pa ...[+++]


(Return tabled) Question No. 37 Ms. Judy Foote: With regard to the $65 million dollars provided to Veterans Affairs Canada’s funeral and burial program, managed by The Last Post Fund, over two years as indicated on page 254 of Budget 2013: (a) why did the government choose to provide $63 million in fiscal year 2013-2014 and only $2 million in fiscal year 2014-2015; (b) what happens to the balance of the $65 million if The Last Post Fund fails to spend the allotment corresponding to each fiscal year; (c) which organizations or stakeholders were consulted with regard to this specific funding measure; (d) how much was this program allott ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 37 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les 65 millions de dollars alloués au Programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du Souvenir, sur deux ans comme l’indique le Budget 2013 à la page 284: a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d’accorder 63 millions de dollars en 2013-2014 et seulement 2 millions de dollars en 2014-2015; b) qu’arrive-t-il au reste des 65 millions de dollars si le Fonds du Souvenir ne réussit pas à dépenser tous le fonds alloués pour l’exercice correspondant; c) quels organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés relati ...[+++]


Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 incl ...[+++]

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en libert ...[+++]


(Return tabled) Question No. 986 Mr. Yvon Godin: With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appointments and how many positions are on the list; (d) how many of the job postings include or included language requirements, (i) how are these requirements worded, (ii) what criteria were used to determine these requirements, (iii) are the language requirements for each of these positions recorded, (iv) were the f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigen ...[+++]




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