7. Welcomes in this regard the establishment of a central database of denial notificat
ions at the Council Secretariat in Brussels and stresses its usefulness, since it will immediately give all Member States a source of information enabling them to investigate specific denials; calls for the expansion, in due course, of this database to include information on consultations under the Code of Conduct as well as on end-users who are known or suspected to have engaged in the re-export, diversion or misus
e of arms and other ...[+++]controlled goods; 7. se félicite, à cet égard, de la mise en place d'une base de données centrale des notifi
cations de refus au secrétariat du Conseil à Bruxelles, souligne son utilité puisque, de la sorte, tous les États membres disposeront immédiatement d'une source d'information leur permettant de tracer des refus spécifiques et demande le développement, en temps utile, de cette base de données de manière à y inclure des informations sur les consultations menées
au titre du code de conduite ainsi que sur les utilisateurs finals dont on sait ou suspe
...[+++]cte qu'ils prennent part à la réexportation, au détournement ou à l'utilisation abusive d'armes et d'autres marchandises contrôlées;