Vertaling van "refund whereas such " (Engels → Frans) :

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

WHEREAS the Ontario sales tax will be very similar to the Québec sales tax (QST) since certain goods, such as books [that is important to us], will not be subject to the provincial tax and that input tax refunds in Ontario may be identical to those agreed to by Québec for an 8-year period;
Attendu que la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec puisque certains biens, comme les livres [pour nous, c'est important], ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de la taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s’étalant sur 8 ans;

WHEREAS the Ontario sales tax will be very similar to the Québec sales tax (QST) since certain goods, such as books, will not be subject to the provincial tax and that input tax refunds in Ontario may be identical to those agreed to by Québec for an 8-year period;
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec (TVQ) puisque certains biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s’étalant sur 8 ans;

(4) Whereas, within the meaning of this Regulation, the day of export is that during which the customs authorities accept the act by which the declarant shows his willingness to carry out the export of the products for which he seeks the benefit of an export refund; whereas such act is intended to draw the attention, and in particular the attention of the customs authorities, to the fact that the operation under consideration is being carried out with the aid of Community funds, in order that those customs authorities shall carry out suitable checks; whereas at the time of acceptance, products are placed under customs supervision until their actual export; whereas the date serves as a reference for establishing the quantity, nature and characteristics of the product exported;
(4) considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours duquel le service des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produits pour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution à l'exportation; que cet acte a pour but d'attirer l'attention, notamment, des autorités douanières sur le fait que l'opération considérée est réalisée avec l'aide de fonds communautaires afin que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés; que, au moment de cette acceptation, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'à leur exportation effective; que, cette date sert de référence pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté;

(15) Whereas, where the rate of the refund varies according to the destination of the product, provision should be made for verification that the product has been imported into the third country or countries for which the refund was fixed; whereas such a measure can be relaxed without difficulty in respect of exports where the refund involved is small and the transaction is such as to offer adequate assurances that the products concerned arrive at their destination, whereas the purpose of the provision is to simplify the administrative work involved in the submission of evidence;
(15) considérant que, dans le cas où le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits, il convient de s'assurer que le produit a été importé dans le ou l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue; qu'une telle mesure peut être assouplie sans inconvénient en ce qui concerne les exportations ouvrant droit à un montant de restitution peu élevé et pour autant que les exportations présentent des garanties suffisantes quant à l'arrivée à destination des produits; que l'objectif de la disposition est la simplification administrative dans le contexte de la présentation des preuves;

Whereas the budgetary imbalances should be corrected in such a way as not to affect the own resources available for European Union policies; whereas this principle must apply without restriction to all forms of own resources and also cover refunds to Member States ;
considérant que les déséquilibres budgétaires doivent être corrigés de façon à ne pas affecter les ressources propres mises à la disposition des politiques communautaires; que ce principe vaut sans restriction pour toutes les catégories de ressources propres et s'applique également aux frais remboursés aux États membres ;

Whereas the day determining the applicable refund rate should be fixed; whereas that day should be linked in the first instance to the time at which the cereals are placed under control and, for the quantities distilled subsequently, to each fiscal distillation period; whereas before the refund is paid proof must be furnished in the form of a distillation declaration that the cereals have been distilled; whereas such a declaration must contain the information necessary for the calculation of the refunds; whereas the first day of each fiscal distillation period may also be the operative event for the agricultural conversion rate pursuant to Article 6 of Regulation (EEC) No 3813/92;
considérant qu'il y a lieu de fixer le jour qui détermine le taux de la restitution applicable; que ce jour doit être lié en premier lieu au moment de la mise sous contrôle des céréales et pour les quantités distillées ensuite, à chaque période fiscale de distillation; que le paiement de la restitution est subordonné à l'apport d'une preuve que les céréales ont été distillées par la présentation d'une déclaration de distillation; que cette déclaration doit comporter les données nécessaires pour le calcul des restitutions; que le premier jour de chaque période fiscale de distillation peut également être le fait générateur du taux de conversion agricole conformément aux critères prévus à l'article 6 du règlement (CEE) no 3813/92;

Whereas Spanish VAT legislation does accept the principle of refunding tax in such situations, this principle is nullified in practice by the very long periods during which the authorities can effect refunds under the law.
Or, s'il est vrai que la loi TVA espagnole admet le principe du remboursement de la taxe dans les situations en question, il est également vrai que l'effet utile dudit principe est vanifié par les délais très longs accordés par ladite loi à l'administration pour effectuer ce remboursement.