Vertaling van "fixed whereas such " (Engels → Frans) :

Whereas section 33 of the Pilotage ActFootnote provides that a Pilotage Authority shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing tariffs of pilotage charges to be paid to that Authority for pilotage and that all such tariffs shall be fixed at a level that permits the Authority to operate on a selfsustaining financial basis and shall be fair and reasonable;
Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotageNote de bas de page prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables;

D. whereas match-fixing is a form of crime which generates high revenues, while sentencing and detection rates are extremely low, and whereas match-fixing is therefore used by criminal organisations in their illegal activities such as money laundering and human and drug trafficking;
D. considérant que le trucage des matchs constitue un forme de criminalité hautement lucrative, avec des sanctions et de cas révélés extrêmement faibles, et que cette pratique est dès lors utilisée par les organisations criminelles dans leurs activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains et le trafic de drogue;

D. whereas match-fixing is a form of crime which generates high revenues, while sentencing and detection rates are extremely low, and whereas it is therefore used by criminal organisations in their illegal activities such as money laundering and human and drug trafficking;
D. considérant que le trucage des matchs constitue un forme de criminalité hautement lucrative, avec des sanctions et de cas révélés extrêmement faibles, et que cette pratique est dès lors utilisée par les organisations criminelles dans leurs activités illégales telles que le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains et le trafic de drogue;

F. whereas criminal organisations are operating on an international scale and have connections across the globe, such that no single institution, country or organisation would be able to tackle match-fixing on its own;
F. considérant que les organisations criminelles opèrent à l'échelle internationale et entretiennent des contacts à travers le monde, de telle sorte qu'aucune institution, aucun pays ou aucune organisation ne serait en mesure de s'attaquer seul au problème des matchs truqués;

E. whereas criminal organisations are operating on an international scale and have connections across the globe, such that no single institution, country or organisation would be able to tackle match-fixing on its own;
E. considérant que les organisations criminelles opèrent à l'échelle internationale et entretiennent des contacts à travers le monde, de telle sorte qu'aucune institution, aucun pays ou aucune organisation ne serait en mesure de s'attaquer seul au problème des matchs truqués;

E. whereas criminal organisations are operating on a large international scale and have connections across the globe, such that no single institution, country or organisation would be able to tackle match-fixing on its own;
E. considérant que les organisations criminelles opèrent sur une grande échelle internationale et entretiennent des contacts à travers le monde, de telle sorte qu'aucune institution, aucun pays ou aucune organisation ne serait en mesure de s'attaquer seul au problème des matchs truqués;

They get to one fault and they say that's it, whereas in any incident or accident there are contributing factors of five, eight, or ten items that need to be fixed, such that if you took any one of those out, it wouldn't have happened.
Une fois qu'ils trouvent une faute, l'enquête s'arrête là, alors que dans tout incident ou accident il y a des facteurs contributifs mettant en jeu cinq, huit ou dix aspects à rectifier, si bien que si l'un de ces facteurs était absent, l'accident n'aurait pas eu lieu.

These bodies have complained that the collective price-fixing activities of the FEFC and its members are not covered by the block exemption contained in Article 3 of Regulation n° 4056/86, which concerns only maritime transport as such, whereas the FEFC collectively fixes prices for maritime transport services but also for inland transport services.
Ces organisations se plaignent des activités de fixation collective des prix de la FEFC et de ses membres en faisant valoir que l'exemption par catégorie prévue à l'article 3 du règlement N° 4056/86 ne concerne que le transport maritime proprement dit, alors que la FEFC fixe collectivement les prix pour les services de transport maritime mais aussi pour les services de pré et post acheminement terrestre.

If I'm a super-duper plastic surgeon and my average medicare system.There has to be a medical reason for fixing a nose or doing a breast reduction or something like that, but I can go down.if I do it outside the medical plan I can get $10,000 to $15,000 for doing such an operation, whereas I can get $90,000 in Canadian funds in L.A. What tax incentive can you give me to make me stay here, to close the gap between a $15,000 breast reduction surgery and a $90,000 one, if I can get into the carriage trade in L.A.?
Supposons que je suis le meilleur chirurgien plasticien qui soit et mon régime d'assurance-maladie moyen.Il faut un motif médical pour effectuer une chirurgie du nez ou une réduction mammaire, ou une autre opération du genre, mais je peux aller.Si j'effectue l'opération sous la coupe du régime d'assurance-maladie, je peux obtenir entre 10 000 et 15 000 $, alors que j'aurais 90 000 $CAN à L.A. Quel incitatif fiscal me proposerez-vous pour que je reste ici, pour compenser l'écart entre une réduction mammaire qui me donne 90 000 $ et une autre qui m'en donne 15 000 $?

They are fixed for caesium only, whereas the permanent system will apply to other nuclides such as iodine, strontium and plutonium as well.
Ils ne sont fixés que pour le césium tandis qu'un système permanent s'appliquera à d'autres nucléides tels que l'iode, le strontium et le plutonium.