Traduction de «refund procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Refund Procedures
Procédures de remboursement

Excise Gasoline Tax Refunds Procedures Manual
Manuel des procédures relatives aux remboursements de la taxe d'accise sur l'essence

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

processing refunds | refund processing | process a refund | process refunds
traiter des remboursements

review of the determination of the procedural costs to be refunded
réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

tax refund [ income tax refund | refund of tax ]
remboursement d'impôt [ remboursement d'impôt sur le revenu ]

production refund
restitution à la production

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has made a thourough exam of the export refunds' procedures.
La Commission a procédé à un examen approfondi des procédures de restitutions à l'exportation.

Investors do have the right to claim a refund when double taxation occurs but refund procedures are currently difficult, expensive and time-consuming.
Dans ce cas, les investisseurs ont le droit de demander un remboursement mais les procédures à suivre sont actuellement complexes et coûteuses et demandent beaucoup de temps.

VAT Refund Procedure: The rules for VAT refunds for taxable persons established in one Member State and incurring VAT in another Member State were cumbersome, requiring the completion of paper forms in the language of the Member State where the refund was due.
La procédure de remboursement de la TVA: les règles de remboursement de la TVA aux personnes imposables dans un État membre et assujetties à la TVA dans un autre État membre étaient compliquées à appliquer, plusieurs formulaires de demande de remboursement devant être remplis dans la langue de l’État membre concerné.

This speeds up and simplifies the refund procedure for enterprises applying for refunds in other Member States, saving them up to €447 million annually.
La procédure de remboursement est plus rapide et plus simple pour les entreprises, qui économiseront ainsi pas moins de 447 millions d’EUR par an.

In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State , rules on the exchange and storage of information by Member States are required.
Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.

In view of the late implementation by Member States of the new VAT refund procedure, which came into force on 1st January 2010, the Commission proposes giving more time to taxpayers to introduce their requests for VAT refund.
Étant donné que certains États membres ont mis en œuvre tardivement la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Commission propose d'accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour introduire leurs demandes de remboursement de la TVA.

According to the Italian legislation, a taxable person whose main place of establishment is in another Member States but who has a fixed establishment in Italy, must make use of the refund procedure in the Eighth VAT Directive to obtain a tax refund.
En vertu de la législation italienne, un assujetti ayant son lieu principal d’établissement dans un État membre autre que l’Italie mais qui dispose d’un établissement stable en Italie, doit recourir à la procédure de remboursement prévue par la huitième directive pour obtenir un remboursement de la TVA.

a draft directive aimed at amending directive 77/388/EEC with a view to simplifying VAT obligations; a draft directive laying down detailed rules for the refund of VAT to businesses in member states where it has no base, as provided for in directive 77/388/EEC; a draft regulation aimed at amending regulation 1798/2003 as regards administrative co-operation under the “one-stop” scheme and the refund procedure for VAT.
un projet de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA; un projet de directive définissant les modalités détaillées du remboursement de la TVA aux entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, comme prévu par la directive 77/388/CEE; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA.

Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.