Vertaling van "refund procedure poses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excise Gasoline Tax Refunds Procedures Manual
Manuel des procédures relatives aux remboursements de la taxe d'accise sur l'essence

Refund Procedures
Procédures de remboursement

review of the determination of the procedural costs to be refunded
réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

fee for the review of the determination of the procedural costs to be refunded
taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In practice, the operation of the Eighth Directive refund procedure poses considerable problems for both traders and the national administrations of the Member States.
En pratique, le fonctionnement de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive pose des problèmes considérables aussi bien pour les opérateurs que pour les administrations nationales des États membres.

2.1.3. In practice, the operation of the Eighth Directive refund procedure poses considerable problems both for traders and the national administrations of the Member States.
2.1.3. En pratique, le fonctionnement de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive pose des problèmes considérables, aussi bien pour les opérateurs que pour les administrations nationales des États membres.