Vertaling van "refugee status spent nearly five " (Engels → Frans) :

Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005, on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Directive" or "APD")[1] is one of five asylum instruments which laid the foundations for a Common European Asylum System (CEAS), based on the conclusions of the 1999 Tampere European Council and in line with the Hague Programme. It applies to all Member States except Denmark[2].
La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci­après «la directive» ou «directive sur les procédures d'asile»)[1] est l'un des cinq instruments fondamentaux du régime d'asile européen commun (RAEC), issu des conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et conforme au programme de La Haye.Ladite directive s’applique à l’ensemble des États membres, à l’exception du Danemark[2].

In most Member States, national legislation provides detailed lists of circumstances under which a third-country national can be considered to be irregularly staying, the five main categories being: expired visa; expired residence permit; revocation of residence permit; withdrawal of refugee status; irregular entrance.
Dans la plupart des États membres, la législation nationale prévoit des listes détaillées de circonstances dans lesquelles un ressortissant d’un pays tiers peut être considéré comme étant en séjour irrégulier, les cinq circonstances principales étant: la détention d'un visa périmé; la détention d'un titre de séjour périmé; la révocation du titre de séjour; le retrait du statut de réfugié; l'entrée irrégulière.

Mr. Speaker, Mr. Benamer Benatta, an Algerian national seeking refugee status, spent nearly five years in a prison in the United States after being handed over without cause following the events of September 11, 2001.
Monsieur le Président, M. Benamer Benatta, un ressortissant algérien demandeur du statut de réfugié, a passé près de cinq ans en prison aux États-Unis après avoir été livré sans raison à ce pays, à la suite des événements du 11 septembre 2001.

Consequences of the designation that are of concern to UNHCR include mandatory detention without review for 12 months, no appeal rights, restriction on the issuance of convention travel documents—which may be at variance with article 28 of the 1951 convention—reporting requirements despite the granting of convention refugee status, and the five-year bar on regularizing status and its implications for family unity.
Parmi les conséquences de la désignation qui préoccupent le HCR, on retrouve la détention obligatoire sans contrôle avant 12 mois, le fait qu'il n'y a pas de droit d'appel, l'impossibilité d'obtenir des titres de voyage selon la Convention — qui est peut-être en contradiction avec l'article 28 de la Convention de 1951 —, le fait d'avoir à se rapporter aux autorités malgré l'obtention du statut de réfugié au sens de la Convention et l'impossibilité de régulariser son statut pendant cinq ans et les répercussions connexes sur l'unité familiale.

Repeatedly accused of subversion, he spent nearly five years in prison, and his writings were banned.
Accusé à plusieurs reprises de subversion, il a séjourné près de cinq ans en prison, et ses ouvrages ont été interdits.

[15] Under this proposal, refugees could enjoy long-term resident status after five years' residence in a Member State.
D'après cette proposition, les réfugiés pourront bénéficier du statut de résident de longue durée après 5 ans de résidence sur le territoire d'un État membre.

The consequences of the designation include more restrictive regime, no right of appeal, restrictions on the issuance of conventional travel documents, reporting requirements despite the convention on refugee status, and the five-year bar on regularizing status with its implications for family unity.
Les conséquences de la désignation comprennent un régime plus restrictif, le fait qu'il n'y a pas de droit d'appel, des restrictions relativement à l'obtention de documents de voyage établis aux termes de la convention, l'obligation de se rapporter aux autorités malgré l'obtention du statut de réfugié au sens de la convention, ainsi que l'impossibilité de régulariser son statut pendant cinq ans et les répercussions sur l'unité familiale.