Vertaling van "refrain from acts that could further endanger " (Engels → Frans) :

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

12. Calls urgently on Ukrainian and international politicians to exercise restraint and to refrain from statements which could further escalate the conflict; is extremely concerned at the propaganda war being waged by all sides; calls on all sides to provide the necessary conditions for journalists and other media workers whose work is essential for an objective assessment of the situation in all parts of Ukraine;
12. prie instamment les personnalités politiques ukrainiennes et internationales de faire preuve de retenue et de s'abstenir de faire des déclarations susceptibles d'exacerber davantage le conflit; se dit très préoccupé par la guerre de propagande à laquelle se livrent toutes les parties; invite celles-ci à mettre en place les conditions dont ont besoin les journaux et autres médias pour exercer leur travail, indispensable pour une évaluation objective de la situation dans toute l'Ukraine;

14. Calls on all the Lebanese parties and factions to refrain from acts that could further endanger the stability of the country and that are still currently blocking the functioning of the fragile Lebanese institutions; calls, in this connection, for the relaunch of the dialogue for national unity in order to iron out differences and prevent a governmental vacuum in the run-up to the presidential elections scheduled for the autumn of this year;
14. appelle l'ensemble des parties et des factions au Liban à ne plus commettre d'actes qui menaceraient davantage la stabilité du pays et qui continuent d'entraver le bon fonctionnement des fragiles institutions libanaises; demande dès lors la relance du dialogue d'unité nationale afin d'aplanir les différends et d'éviter un vide du pouvoir pendant la période précédant les élections présidentielles prévues pour l'automne prochain;

5. Where the EPPO exercises its right of evocation, the competent authorities of the Member States shall transfer the file to the EPPO and refrain from carrying out further acts of investigation in respect of the same offence.
5. Lorsque le Parquet européen exerce son droit d’évocation, les autorités compétentes des États membres lui transmettent le dossier et s’abstiennent de procéder à de nouveaux actes d’instruction portant sur la même infraction.

B. whereas these values are implemented in the EU through the above-mentioned anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could infringe them,
B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives précitées sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de les mettre intégralement en œuvre et de s'abstenir de tout acte qui pourrait y contrevenir,

1. Expresses its deep concern at the escalation of the situation in Abkhazia and calls on all parties to refrain from actions that could further destabilise the situation; calls for renewed international efforts to bring the parties back to dialogue and restart the peace process with a view to reaching a lasting and comprehensive settlement;
1. exprime sa vive préoccupation face à l'escalade de la situation en Abkhazie et invite toutes les parties concernées à s'abstenir d'actions qui pourraient déstabiliser davantage la situation; préconise des efforts internationaux renouvelés afin de permettre aux parties en présence de reprendre le dialogue et de relancer le processus de paix en vue de parvenir à un règlement durable et global;

1. Expresses its deep concern at the escalation of the situation in Abkhazia, and calls on all parties to refrain from actions that could further destabilise the situation; calls for renewed international efforts to bring the parties back to dialogue and restart the peace process with a view to reaching a lasting and comprehensive settlement;
1. exprime sa vive préoccupation face à l'escalade de la situation en Abkhazie et invite toutes les parties concernées à s'abstenir d'actions qui pourraient déstabiliser davantage la situation; préconise des efforts internationaux renouvelés afin de permettre aux parties en présence de reprendre le dialogue et de relancer le processus de paix en vue de parvenir à un règlement durable et global;

In order to act as speedily as possible and to avoid further disasters like the Erika, the Commission proposes that the oil companies should undertake by voluntary agreement to refrain in future from chartering tankers older than 15 years (unless appropriate inspections show them to be in a satisfactory condition) and to take any other measures necessary to improve safety.
Afin d'agir au plus vite et d'éviter le renouvellement de catastrophes du type de l'ERIKA, la Commission propose, que par un accord volontaire, les compagnies pétrolières s'engagent à ne plus affréter de tankers de plus de quinze ans d'âge (sauf si leur état satisfaisant est démontré par des contrôles appropriés) et à prendre d'autres mesures pour améliorer la sécurité.